Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 10 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 19/13471 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAICP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2019

Date de saisine : 24 Juillet 2019

Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 16/15683 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 23 Mai 2019



Appelante :

 SARL ARIANE INVESTMENT, représentée par Me Chloé VATELOT-TAMAGNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1242



Intimées :

 SASU PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 89.527.250 euros immatriculée au RCS de Paris sous le n°508 321 155, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20190372

SASU OTEM INVESTMENT MANAGEMENT, représentée par Me Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0074



 

 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 05 Février 2024 

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.





 PARIS, le 10 janvier 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées