Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 10 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 21/07152 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPTP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2021

Date de saisine : 20 Avril 2021

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 19/00287 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Mars 2021



Appelants :

 Monsieur [P] [W], représenté par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Madame [O] [W], représentée par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Monsieur [Y] [W], représenté par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

Monsieur [L] [W], représenté par Me Audrey SCHWAB, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056



Intimée :

 Madame [B] [M] exerçant sous le nom commercial 'Pharmacie du 5ème', représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 34239



 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;



Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.





Paris, le 10 janvier 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats