Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 10 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 21/13333 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEB7J



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2021

Date de saisine : 26 Juillet 2021

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 17/02649 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 01 Juin 2021



Appelante :

 S.A.R.L. MESNIL 44, représentée par Me André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0428



Intimées :

 Madame [M] [R] veuve [V], représentée par Me Soc LAM de la SELAS L & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1213

S.C.I. [Adresse 1] Société Civile Immobilière au capital de 800.000 Euros, représentée par son gérant domicilié audit siège, représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272 - N° du dossier A904771

S.A.R.L. SOCIETE GESTION IMMOBILIERE DE MENILMONTANT, représentée par Me Laurent HUGELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1685



 

 



ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

(RENVOI À LA MISE EN ÉTAT)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, 

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu l'article 784 du code de procédure civile,



Vu la demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et les motifs qui y sont exposés,



Attendu qu'il existe une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ;



PAR CES MOTIFS,



Révoquons l'ordonnance de clôture rendue le 13 février 2023.



Renvoyons l'affaire à la mise en état du 25 janvier 2024 pour prononcé de l'ordonnance de clôture.







 PARIS, le 10 janvier 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat,











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