Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 3
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 10 janvier 2024
- ECLI
- 659f98ec3328fa00087a2684
- Date
- 10 janvier 2024
Droit des affairesBail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: N° RG 21/13333 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEB7J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2021 Date de saisine : 26 Juillet 2021 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 17/02649 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 01 Juin 2021 Appelante : S.A.R.L. MESNIL 44, représentée par Me André JACQUIN de la SAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0428 Intimées : Madame [M] [R] veuve [V], représentée par Me Soc LAM de la SELAS L & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1213 S.C.I. [Adresse 1] Société Civile Immobilière au capital de 800.000 Euros, représentée par son gérant domicilié audit siège, représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, toque : C1272 - N° du dossier A904771 S.A.R.L. SOCIETE GESTION IMMOBILIERE DE MENILMONTANT, représentée par Me Laurent HUGELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1685 ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE (RENVOI À LA MISE EN ÉTAT) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu la demande tendant à la révocation de l'ordonnance de clôture et les motifs qui y sont exposés, Attendu qu'il existe une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ; PAR CES MOTIFS, Révoquons l'ordonnance de clôture rendue le 13 février 2023. Renvoyons l'affaire à la mise en état du 25 janvier 2024 pour prononcé de l'ordonnance de clôture. PARIS, le 10 janvier 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 784 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 3
- Date
- 10 janvier 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
659f98ec3328fa00087a2684
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel