Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 23/11918 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5NV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juillet 2023

Date de saisine : 20 Juillet 2023

Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale

Décision attaquée : n° 20/11720 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 19 Avril 2023



Appelants :

 Monsieur [T] [W], représenté par Me Linda BOURICHE, avocat au barreau de PARIS

Association INSTITUT MANDELA, représentée par Me Linda BOURICHE, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

 Fondation THE TRUSTEES FOR THE TIME BEING OF THE NELSON MANDELA FOUNDATION TRUST,, représentée par Me Jehan-Philippe JACQUEY de la SELARL GILBEY LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0112 - N° du dossier 20170313



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(1 page)





Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état,



Assisté de Karine ABELKALON, Greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 16 octobre 2023, 



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 05 octobre 2023.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 09 janvier 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état



Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties