Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 8 — 10 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8



ARRÊT DU 10 JANVIER 2024



(n° 2024/8, 5 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/15209 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHPM



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Septembre 2022 -Juge de la mise en état de PARIS - RG n° 20/03272

Requête en erreur matérielle et en omission de statuer sur arrêt du 31 mai 2023 (RG 22/18545)



DEMANDERESSES A LA REQUÊTE EN ERREUR MATÉRIELLE

APPELANTES AU PRINCIPAL



BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES (BCF), en qualité de représentant de la compagnie REALE SEGUROS GENERALES SA

[Adresse 2]

[Localité 5]



Société REALE SEGUROS GENERALES

[Adresse 7]

[Localité 4] ESPAGNE



Représentées par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241, ayant pour avocat plaidant, Me Thomas HOFFMANN, SELARL WEILAND ET PARTENTAIRES, toque L 0286





DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE

INTIMÉES AU PRINCIPAL

APPELANTE INCIDENTE



Compagnie d'assurance YUZZU (anciennement dénommée TOURING ASSURANCES)

[Adresse 10] 

[Adresse 10]

[Localité 8] BELGIQUE



Représentée par Me Clément MICHAU de l'AARPI PENNEC & MICHAU Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : A0586



S.A. MAAF ASSURANCES

[Adresse 9]

[Localité 6]



Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34





MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE (MAPPA)

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Yoann ALLARD de l'AARPI ABSYS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0152





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre

Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre

M. Julien SENEL, Conseiller 





Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET



 

ARRÊT : Contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, Greffière présente lors de la mise à disposition. 





***





Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, le 23 septembre 2022 (RG n° 20/03272)';



Vu l'arrêt rendu par cette cour, le 31 mai 2023 (RG n° 22/18545) entre les appelants: le BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILESZ (BCF), la SA REALE SEGUROS GENERALES et les intimées: la SA YUZZU, la SA MAAF ASSURANCES et la MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE ;



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer formée par le BCF et la SA REALE SEGUROS GENERALES le 8 juin 2023';



Vu les observations de la SA YUZZU et de la MAPA MUTUELLE D'ASSURANCE notifiées le 28 septembre 2023 ;











MOTIFS



Vu l'article 462 du code de procédure civile qui dispose notamment que':

«'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.'»';



Vu l'article 463 du code de procédure civile qui dispose notamment que':

«'La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.'»';





I Sur l'erreur matérielle



Les requérants soutiennent que l'arrêt contient une erreur matérielle en ce qu'il a condamné la SA REALE SEGUROS GENERALES aux dépens d'appel alors qu'en vertu de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est, par principe, condamnée aux dépens sauf décision motivée par le juge en sens contraire.



Les sociétés YUZZU et MAPA répliquent que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état uniquement sur les demandes formulées par la MAPA. Elles estiment que ce que la cour d'appel n'a pas infirmé, est confirmé, de sorte que l'arrêt d'appel n'est affecté d'aucune erreur matérielle. Ainsi, le BCF et la SA REALE SEGUROS sont parties perdantes en appel, la cour ayant confirmé l'irrecevabilité de la demande reconventionnelle formée par REALE SEGUROS à l'encontre de la SA YUZZU et des autres parties.



Sur ce,



L'article 696 du code de procédure civile énonce que «'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie'».



Il ressort de l'ordonnance rendue le 23 septembre 2022 par le juge de la mise en état que la SA YUZZU, le BCF et la SA REALE SEGUROS GENERALES soulevaient une exception de prescription à l'encontre de l'action intentée par la MAPA, dont ceux-ci ont été déboutés. 

La cour d'appel, infirmant l'ordonnance sur ce point, a fait droit à l'exception soulevée par le BCF et la SA REALE SEGUROS GENERALES en déclarant irrecevable l'action subrogatoire exercée par la société MAPA à l'égard des requérants.



En revanche, la cour a confirmé la décision du juge de la mise en état qui a fait droit à l'exception de prescription soulevée par la SA YUZZU à l'encontre de l'action intentée par le BCF et la SA REALE SEGUROS GENERALES.



Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la cour ayant fait droit à l'appel du BCF et la SA REALE SEGUROS sur l'exception de prescription opposée à l'action intentée par la MAPA, ils ne sont pas parties perdantes en appel.



En conséquence, la condamnation du BCF et de la SA REALE SEGUROS GENERALES aux dépens d'appel constitue une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en condamnant la MAPA aux dépens d'appel.



II Sur l'omission de statuer



Les requérants rappellent qu'ils ont demandé en appel que les frais irrépétibles de première instance soient réservés et que la cour d'appel n'a pas statué sur ce point, se limitant à débouter la SA YUZZU de sa demande de frais irrépétibles à l'égard de la MAAF. 



Les sociétés YUZZU et MAPA répliquent que l'arrêt d'appel a infirmé partiellement l'ordonnance rendu par le juge de la mise en état, ce dont il résulte que le reste des chefs de dispositif est confirmé.



Sur ce,



Le juge de la mise en état a, dans son ordonnance rendue le 23 septembre 2022, condamné in solidum le BCF, la SA REALE SEGUROS GENERALES et la MAAF à payer la somme de 2 000 euros à la SA YUZZU au titre des frais irrépétibles de première instance.



En cause d'appel, le BCF et la SA REALE SEGUROS GENERALES demandait que ces frais irrépétibles soient réservés.



Or la cour constate qu'elle n'a pas statué sur ce point, qu'il s'agit d'une omission de statuer qu'il convient de réparer.



A cet égard, la cour constate que le juge de la mise en état avait déclaré prescrite l'action du BCF et de la SA REALE SEGUROS à l'égard de YUZZU. Or ce chef de dispositif a été confirmé en appel. 

Il en résulte que la condamnation en première instance du BCF et de la SA REALE SEGUROS à payer une indemnité au titre des frais irrépétibles est fondée et doit être confirmée.



En conséquence l'omission de réparer sera réparée ainsi qu'il suit : «' confirme le chef de dispositif de l' ordonnance de mise en état qui a condamné in solidum le BCF et la SA REALE SEGUROS à payer à la SA YUZZU la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l' ordonnance de mise en état.'» 



Il en résulte que la demande de condamnation au paiement des frais irrépétibles de première instance, formée par la SA YUZZU à l'égard de la MAAF, a été déboutée par la cour d'appel et que la même demande de condamnation, formée par la SA YUZZU à l'égard du BCF et de la SA REALE SEGUROS GENERALES, a été accueillie par le premier juge, chef de jugement confirmé en appel, l'infirmation partielle prononcée par la cour d'appel n'affectant pas ce chef de jugement.



Le moyen soulevé par les requérants est donc mal fondé et leur demande en omission de statuer sera déboutée.





PAR CES MOTIFS



LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



Dans l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 31 mai 2023 :



Rectifie l'erreur matérielle soulevée par le BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES et la SA REALE SEGUROS GENERALES concernant les dépens d'appel ainsi qu'il suit: Remplace le chef de dispositif qui a «' condamné la société REALE SEGUROS GENERALES représentée par le BCF et la société YUZZU aux dépens d'appel ( le reste sans changement)'» par la disposition suivante: 

«'Condamne la MAPA aux dépens d'appel.'»



Rectifie l'omission de statuer ainsi qu'il suit: 

«' Confirme le chef de dispositif de l'ordonnance de mise en état qui a condamné in solidum le BCF et la SA REALE SEGUROS à payer à la SA YUZZU la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé de l'ordonnance de mise en état.'» 



Dit que cette décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme l'arrêt.



 Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor public.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE