Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 9 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 23/16913 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMEP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2023

Date de saisine : 30 Octobre 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement

Décision attaquée : n° 202302462 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 26 Septembre 2023



Appelantes :

S.A.R.L. SARL DU BEAU VOIR, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023430

S.A.S. FREE INVEST, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023430

S.A.S. [Adresse 2], représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023430



Intimées :

OCM LUXEMBOURG ECS RETAIL FRANCE, société de droit luxembourgeois, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230696

S.A.S. INITIATIVE FRANCE



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)



Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, 

Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,



Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 10 novembre 2023,



Vu l'avis de caducité en date du 14 décembre 2023, adressé aux appelantes, sollicitant leurs observations ;



Vu l'absence d'observations écrites, 



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,



Attendu que les appelantes n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 09 janvier 2024



La greffière La Présidente 





















Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties