Cour d'Appel · 5ème Chambre — 10 janvier 2024

5ème Chambre





ARRÊT N°- 09



N° RG 23/02254 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TVOY













S.A.S. NATTY CONCEPT BABERSHOP



C/



S.C.I. AVENIR 3 SOLEILS



















Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours















Copie exécutoire délivrée 



le :



à : 











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 JANVIER 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Virginie PARENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,





GREFFIER :



Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé







DÉBATS :



A l'audience publique du 08 Novembre 2023





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.A.S. NATTY CONCEPT BABERSHOP

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Johanna AZINCOURT de la SELARL AZINCOURT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES







INTIMÉE :



S.C.I. AVENIR 3 SOLEILS

[Adresse 4]

[Localité 3]/FRANCE



Représentée par Me Jean-Maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN JEAN-MAURICE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES











Par acte authentique en date du 31 mars 2020, la SCI Avenir trois soleils, demanderesse, a consenti au renouvellement d'un bail commercial la liant avec M. [L] [R] portant sur un local situé [Adresse 1] à [Localité 3], pour un loyer annuel de 19 436,31 euros HT payable trimestriellement et d'avance par virement, outre une provision à valoir sur les charges et la taxe foncière. Par un acte dressé dans les mêmes formes le 20 mai suivant, M. [L] [R] a cédé son fonds de commerce à la société Natty concept barbershop.



Par acte d'huissier en date du 25 février 2022, la SCI Avenir trois soleils a fait délivrer à son locataire un commandement de payer la somme en principal de 12 434,04 euros, correspondant à des loyers restés impayés. Ce commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce. `



Par actes d'huissier du 27 juillet 2022, la SCI Avenir trois soleils a fait assigner la société Natty concept barbershop en constatation de la résiliation du bail les liant, expulsion des lieux précités avec au besoin assistance de la force publique et ce, pour défaut de paiement des loyers.



Par ordonnance en référé en date du 13 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes :

- a ordonné l'expulsion de la société Natty concept barbershop, de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef du local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 3],

- a condamné la société Natty concept barbershop à payer, en deniers ou quittances, à la SCI Avenir trois soleils une indemnité provisionnelle d'occupation égale à 2 979,01 euros TTC par mois à compter du 25 mars 2022 et ce, jusqu'à la libération complète des lieux,

- a condamné la société Natty concept barbershop solidairement avec M. [L] [R] à payer, en deniers ou quittances, à la SCI Avenir trois soleils la somme provisionnelle de 15 413,05 euros TTC au titre des loyers restés impayés,

- a condamné la société Natty concept barbershop aux dépens de la présente instance,

 - a condamné la société Natty concept barbershop à payer à la SCI Avenir trois soleils la somme de 1 000 euros au titre des frais par elle engagés pour faire valoir ses droits,

- a rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire.



Le 11 avril 2023, la société Natty concept barbershop a interjeté appel de cette décision et aux termes de ses dernières écritures notifiées le 18 juin 2023, elle demande à la cour de :

- infirmer l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Rennes du 13 mars 2023, en ce qu'elle a prononcé la résiliation du bail commercial et ordonné son expulsion,

Statuant de nouveau,

- lui accorder des délais de paiement pour procéder au règlement des arriérés de loyers,

Par conséquent, 

- suspendre les effets de la clause résolutoire du bail commercial,

- débouter la SCI Avenir trois soleils de sa demande de résiliation du bail commercial comme n'étant de fait pas justifiée,

- condamner la SCI Avenir trois soleils à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance, lesquels seront recouvrés par la SELARL Johanna Azincourt.



Par dernières conclusions notifiées le 17 juillet 2023, la société Avenir trois soleils demande à la cour de :

- débouter la société Natty concept barbershop de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes en date du 13 mars 2023,

- constater, en conséquence, à la date du 25 mars 2022 la résiliation du bail consenti par elle à M. [L] [R] le 31 mars 2020 et cédé le 20 mai 2020 à la société Natty concept barbershop,

En conséquence,

- dire la société Natty concept barbershop occupante sans droit ni titre,

- ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef avec, si besoin est, l'aide de la force publique,

- condamner solidairement en quittances ou deniers la société Natty concept barbershop et M. [L] [R], à lui payer la somme de

15 413,05 euros correspondant aux arriérés de loyers dus à la date d'acquisition de la clause résolutoire,

- condamner la société Natty concept barbershop à lui payer une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer du bail résilié, outre les charges augmentatives prévues au bail, depuis le 25 mars 2022 jusqu'à la date effective de départ du locataire,

- débouter la société Natty concept barbershop de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- condamner M. [L] [R] et la société Natty concept barbershop in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens tant d'appel que de 1ère instance.



L'ordonnance de clôture à bref délai est intervenue le 5 octobre 2023.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



La société Natty concept barbershop demande l'octroi de délais de paiement pour régler l'arriéré de loyers et propose un échéancier de 1 500 euros par mois jusqu'à apurement de la dette. 

Elle invoque sa bonne foi en arguant qu'elle règle les échéances actuelles sans difficultés et qu'elle a déjà réglé la somme de 10 900 euros TTC entre août 2022 et mars 2023. Elle explique avoir été dans l'impossibilité sur une courte période de régler son loyer en raison des fermetures administratives liées à la crise sanitaire qui ont généré une baisse de chiffre d'affaires et à la nécessité de réaliser des travaux dans le local.

Elle sollicite de suspendre les effets de la clause résolutoire et de débouter le bailleur de sa demande de résiliation de bail comme n'étant pas justifiée.



La SCI Avenir trois soleils s'oppose à l'octroi de délais de paiement et reproche à la société Natty concept barbershop d'avoir fait appel de manière dilatoire. Elle fait valoir que la créance de la locataire n'a cessé d'augmenter depuis le début de procédure s'élevant désormais à la somme de 47 140,44 euros et qu'elle n'a versé qu'une somme de 10 900 euros TTC alors que le loyer annuel s'élève à plus de 43 000 euros. Elle en déduit que la locataire est de mauvaise foi. Elle relève que la proposition de régler la somme mensuelle de 1 500 euros par mois ne permet même pas de régler le loyer courant et que la société Natty concept barbershop ne produit aucune pièce comptable. Elle sollicite la confirmation de la décision qui a constaté la résiliation du bail.



Aux termes des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.



En l'espèce, il résulte du décompte actualisé du bailleur au 21 juin 2023 que la locataire reste redevable d'une somme de 47 140,44 euros au titre de l'arriéré locatif et que cet arriéré s'est accru depuis la délivrance du commandement de payer du 25 février 2022 qui visait un arriéré de 12 254,01 euros. Si la société Natty concept barbershop a versé une somme de 10 900 euros TTC entre août 2022 et mars 2023, il convient de relever qu'elle n'a pas réglé régulièrement la somme de 2 986,45 euros HT et comme le note justement la SCI Avenir trois soleils, la somme versée ne correspond même pas au loyer annuel qui s'élève à 43 004,88 euros TTC. La société Natty concept barbershop ne peut être considérée comme étant de bonne foi.



De plus, la société Natty concept barbershop ne verse strictement aucune pièce comptable de nature à accréditer ses affirmations selon lesquelles elle a connu des difficultés financières.



Dans ces conditions, la société Natty concept barbershop sera déboutée de sa demande de délais de paiement et donc de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire.



Il est constant que suite à la délivrance du commandement de payer du 25 février 2022, la société Natty concept barbershop n'a pas procédé au règlement intégral de sa dette dans le délai d'un mois. L'ordonnance, qui a constaté la résiliation du bail à compter du 25 mars 2022 et qui a ordonné son expulsion, l'a condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation de 2 979,01 euros TTC par mois à compter du 25 mars 2022 jusqu'à libération complète des lieux outre une somme de 15 413,05 euros au titre des loyers impayés, sera confirmée.



- Sur les frais irrépétibles et les dépens



Succombant en son appel, la société Natty concept barbershop sera condamnée à verser à la SCI Avenir trois soleils la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel et aux entiers dépens d'appel. Les dispositions de l'ordonnance entreprise relatives aux frais irrépétibles et aux dépens seront confirmées.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe,



Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;









Y ajoutant,



Déboute la société Natty concept barbershop de toutes ses demandes, fins et conclusions ;



Condamne la société Natty concept barbershop à payer à la SCI Avenir trois soleils la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles en cause d'appel ;



Condamne la société Natty concept barbershop aux entiers dépens d'appel.







Le greffier, La présidente,