Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 5 — 10 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 22/08119 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WVST


S.A.S.U. ICADE PROMOTION
Représentant : Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0100

C/
S.A.S. SOCIETE ANIZIENNE DE CONSTRUCTION prise en la personne de son 
représentant légal, la SELARL EVOLUTION, prise en la personne de Maître [S] 
[E], es-qualité de liquidateur judiciaire
S.E.L.A.R.L. EVOLUTION
Représentant : Me Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W09





ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.


PAR CES MOTIFS


Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 23 Mai 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle G, 7ème étage) ;

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.


Fait à Bobigny, le 10 Janvier 2024,


Le greffier,


Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,


David BRACQ-ARBUS

Transmis à : Me Thierry BENAROUSSE, Me Guillaume DAUCHEL