Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 1 — 11 janvier 2024

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT 
DU 11 JANVIER 2024

Chambre 7/Section 1

Affaire : N° RG 23/05196 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XU6C
N° de Minute : 24/00023

S.A.R.L. CLEAN HYGIENE
(Venant aux droits de la société Atlas Hygiène SARL)
Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°890 972 938
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Jean vivien NGANGA, 
avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, 
vestiaire : 118

DEMANDEUR

C/

S.A.S. JM FITNESS NOGENT
Immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°900 274 093
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par Me Julien MALLET, 
avocat au barreau de PARIS, 
vestiaire : A0905

DEFENDEUR

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

M. Michaël MARTINEZ, Juge de la Mise en Etat assisté aux débats de Mme Corinne BARBIEUX, Greffier, et au prononcé de Mme Camille FLAMANT, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 07 Décembre 2023.


ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par M. Michaël MARTINEZ, Juge de la Mise en Etat, assisté de Mme Camille FLAMANT, greffier.












EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 1er septembre 2012, la SARL DJFP Fitness a conclu avec la SARL Atlas hygiène un contrat de prestation de service ayant pour objet le nettoyage des locaux exploités en salle de sport situés [Adresse 2].

Par acte sous seing privé du 15 novembre 2021, la SARL DJFP Fitness a cédé à la SAS JM Fitness Nogent le fonds de commerce de salle de sport du [Adresse 2].

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1er décembre 2021, la SAS JM Fitness Nogent a notifié à la SARL Clean hygiène, venant aux droits de la SARL Atlas hygiène, la résiliation du contrat à effet au 1er janvier 2022.

Par courrier recommandé avec accusé de réception distribué le 19 janvier 2022, la SARL Clean hygiène a sollicité une indemnité de rupture pour la somme de 10 029,17 euros.

Par acte de commissaire de justice du 24 mai 2023, la SARL Clean hygiène a fait assigner la SAS JM Fitness Nogent en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état notifiées par RPVA le 8 septembre 2023, la SAS JM Fitness Nogent a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses uniques conclusions d’incident, notifiées par RPVA le 8 septembre 2023, la SAS JM Fitness Nogent demande au juge de la mise en état de :
- déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce de Bobigny,
- condamner la SARL Clean hygiène à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL Clean hygiène aux dépens.

Dans ses uniques conclusions d’incident, notifiées par RPVA 18 octobre 2023, la SARL Clean hygiène demande au juge de la mise en état de :
- déclarer le tribunal judiciaire incompétent au profit du tribunal de commerce de Bobigny,
- statuer selon l’équité sur les frais irrépétibles et ce que de droit sur les dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens.

L’affaire a été examinée à l’audience de plaidoiries sur incident du 7 décembre 2023 et mise en délibéré au 11 janvier 2023.

MOTIVATION

Selon l’article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées. Par exception, lorsque le cautionnement d'une dette commerciale n'a pas été souscrit dans le cadre de l'activité professionnelle de la caution, la clause compromissoire ne peut être opposée à celle-ci.

En l’espèce, il est constant que la SARL Clean hygiène et la SAS JM Fitness Nogent sont deux sociétés commerciales et que le contrat de prestation de service en cause est relatif à leur activité de commerçants.

Dans ces conditions, le tribunal judiciaire sera déclaré incompétent au profit de tribunal de

commerce de Bobigny.

En application de l’article 82 du code de procédure civile, à défaut d’appel, le dossier de l'affaire sera transmis à cette juridiction, avec une copie de la présente décision.

Le présent jugement ne mettant pas un terme à l’instance, les dépens seront réservés.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aucune partie n’étant condamnée aux dépens et ne pouvant être considérée comme perdante à ce stade de l’instance, la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la SAS JM Fitness Nogent sera réservée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, 


DÉCLARE le tribunal judiciaire de Bobigny incompétent au profit du tribunal de commerce de Bobigny pour statuer sur les demandes formées par la SARL Clean hygiène à l’encontre de la SAS JM Fitness Nogent ;

DIT qu’à défaut d’appel, le dossier de l'affaire sera transmis à cette juridiction, avec une copie de la présente décision ; 

RÉSERVE la demande de la SAS JM Fitness Nogent fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

RÉSERVE les dépens.


La présente ordonnance ayant été signée par le juge de la mise en état et le greffier.


 Le Greffier Le Juge de la mise en état
Camille FLAMANT Michaël MARTINEZ