Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 5 — 10 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 22/05584 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WMAP

S.C.I. SCI PASTEUR
Représentant : Me Laure JACQUEZ DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1332

C/
S.A.S. AB GROUP HOLDING
Représentant : Me Christophe CARDOSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 92
S.C.O.P. S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
Représentant : Me Michèle SOLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0133





ORDONNANCE DE REFUS DE RÉVOCATION DE CLÔTURE PARTIELLE
 ( article 800 du code procédure civile ) ET DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)


Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture partielle du 2 novembre 2022 présentée par la SAS AB Group holding :

L'article 800 du code de procédure civile dispose que le juge rétracte l'ordonnance de clôture partielle, d'office ou lorsqu'il est saisi de conclusions à cette fin, pour permettre de répliquer à des demandes ou des moyens nouveaux présentés par une partie postérieurement à cette ordonnance. Il en est de même en cas de cause grave et dûment justifiée.

En l'espèce, la SAS AB Group holding ne démontre ni que des moyens nouveaux ni des demandes nouvelles ont été présentés à son égard depuis la clôture partielle. 

Elle ne démontre pas davantage la survenance d'une cause grave, étant observé que le condradictoire a été respecté dès lors qu'elle a été mise en mesure de répondre.

Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande. 

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.


PAR CES MOTIFS

Rejetons la demande de révocation de clôture partielle du 2 novembre 2022 présentée par la SAS AB Group holding.


Ordonnons la clôture de l’instruction ;

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 23 Mai 2024 à 09 H 30 (immeuble européen, salle G, 7ème étage) ;

Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.


Fait à Bobigny, le 10 Janvier 2024,


Le greffier,



Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,



David BRACQ-ARBUS

Transmis à : Me Christophe CARDOSO, Me Laure JACQUEZ DUBOIS, Me Michèle SOLA