Tribunal Judiciaire · Chambre 6/Section 5 — 10 janvier 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY


Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 21/04688 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VHCV


Madame [J] [K]
Représentant : Maître Marc-david SELETZKY de l’AARPI AMBRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0070

C/
Compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE
Représentant : Me Matthieu MALNOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 550
S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 2] Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2] représenté par son syndic Fidelis Immobilier dont le siège social est [Adresse 1]
Représentant : Me Caroline JOURNO-NAÏM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2288
S.A. AXA FRANCE IARD
Représentant : Me Xavier LEDUCQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2035




ORDONNANCE DE REFUS DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE 
(article 800 du Code de Procédure Civile)


Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture partielle du 06 Septembre 2023 rendue contre AXA, 

Vu l'article 800 du Code de Procédure Civile,

Aucune demande nouvelle ni aucuns moyens nouveaux ne sont soulevés spécifiquement à l’égard d’Axa, de sorte que la demande sera rejetée. 

 



PAR CES MOTIFS 

Rejetons la demande de révocation de clôture partielle du 06 Septermbre 2023 présentée par AXA,

Renvoyons l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 13 Mars 2024 à 09 H 00 ( salle Chambre du conseil 2 - 5ème étage ) pour derniers échanges en vue de la clôture. 

Fait à Bobigny, le 10 Janvier 2024,


Le Greffier,


Reine TCHICAYA
Le Juge de la mise en état,


David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Marc-david SELETZKY de l’AARPI AMBRE ASSOCIES, Me Caroline JOURNO-NAÏM, Me Xavier LEDUCQ, Me Matthieu MALNOY