Tribunal Judiciaire · Chambre 1/Section 5 — 8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 23/01363 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XU7E

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 JANVIER 2024
MINUTE N° 24/00047
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Nous, Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 03 Novembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré le 15 décembre 2023 et avons prorogé à ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La société SALEM
dont le siège social est sis[Adresse 1]o - [Localité 2]

représentée par Maître Thierry BAQUET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191

ET :

La société MIAM MIAM TROPICAL 
dont le siège social est sis[Adresse 1]o - [Localité 2]

représentée par Maître Marie Claude EDJANG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0754

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La société SALEM est propriétaire d'un local à usage commercial situé au [Adresse 1] à [Localité 3] (93), qu'elle a donné à bail à la société MIAM MIAM TROPICAL, selon acte sous seing privé du 1 juin 2021 moyennant un loyer mensuel de 2 000 euros, charges comprises.

Ayant constaté qu'au 02 janvier 2023, la société MIAM MIAM TROPICAL était redevable de la somme de 30 240 euros au titre des loyers et charges impayés, représentant les loyers de juillet 2021 à janvier 2023. La société SALEM lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Aucun règlement n'étant intervenu, les termes du commandement n'ont pas été éteints.

C'est dans ces conditions que par acte d'huissier en date du 10 août 2023, la SCI SALEM a fait assigner la société MIAM MIAM TROPICAL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion de la société dénommée MIAM MIAM TROPICAL et de tous occupants de son chef du local commercial sis à [Localité 3] (93), [Adresse 1], ainsi que la condamnation de la défenderesse à régler la somme de 48 840 euros au titre des loyers et charges impayés à mars 2023 outre une indemnité mensuelle d'occupation de 3 000 euros à compter du 02 mai 2023.

A l'audience du 3 novembre 2023, la société SALEM a maintenu oralement les demandes de l'assignation et a actualisé la dette locative au jour de l'audience à la somme de 79.080 euros. 

A cette même audience, la défenderesse a soulevé oralement la nullité de la procédure. Elle indique que le commandement de payer n'a pas date certaine, conteste le montant de la dette locative en produisant des ordre de virement en faveur de Madame [V] [E] et conteste la véracité du bail liant les parties. Elle produit également deux constats d'huissier, un premier dressé le mardi 3 octobre 2023 par l'étude Parisot qui mentionne que la société EDEN AUTO est locataire d'un local commercial depuis 2015 à usage d'auto école sis [Adresse 1] à [Localité 2]. Que le bailleur est la SCI SALEM Qu'après la crise COVID la société EDEN AUTO a décidé de mettre à dispositions une partie de son local trop grand pour l'activité d'auto-école à une société dont les gérants sont les mêmes qu'EDEN AUTO, la société MIAM MIAM TROPICAL alors que ce local est le même et que la superficie de 60 m2 n'a pas changé. Que le commissaire de justice a constaté la disposition du local et le fait que les deux parties sont interdépendantes et ne disposent que d'un seul WC et d'une seule sortie de secours. Qu'il est également mentionné dans ce constat Page 9 " dans le couloir des parties communes je trouve une porte fermée. Le requérant ie le gérant de la société MIAM MIAM TROPICAL et de EDEN AUTO, me déclare qu'elle donne accès au local électrique et qu'elle a été condamnée par le bailleur après que celui-ci ait coupé l'alimentation électrique du local de sorte que la société locataire est contrainte d'utiliser un groupe électrogène pour exercer son activité"Elle produit un autre PV de constat dressé le 16 juin 2023 par la SELARL AGARD VIGNER, qui constate que le local du restaurant MIAM MIAM TROPICAL et celui de l'auto école sont plongés dans l'obscurité, que les rideaux métalliques sont fermés faute de courant pour les remonter et qu'un congélateur rempli de nourriture est en train de décongeler. 

MOTIFS 

Il ressort de la simple lecture des deux procés-verbaux de constat fournis par la société MIAM MIAM TROPICAL que les demandes de la SCI SALEM se heurtent à des contestations sérieuses qui ne peuvent être tranchées que par le juge du fond saisi à cet effet. 

Il convient donc de se déclarer incompétent en qualité de juge des référés, juge de l'évidence. 


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe , 

Déboutons la SCI SALEM de l'ensemble de ses demandes qui se heurtent à des contestations sérieuses, 

Condamnons la SCI SALEM aux dépens. 

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 08 JANVIER 2024.


LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT