Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]



N° RG 23/00997
N° Portalis DBX6-W-B7H-YAWW





Minute n° 24/16




DESISTEMENT


Du : 11 janvier 2024




cc délivrées le
à :


S.A.S. [4]

URSSAF AQUITAINE










ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(article 394 et 789 du code de procédure civile)
____________________

Audience de mise en état du : 11 janvier 2024

Demanderesse :
S.A.S. [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée


Défenderesse :
URSSAF AQUITAINE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [D] [F] munie d’un pouvoir spécial


Acte de saisine de la juridiction : 13/06/2023

Objet du recours : REDRESSEMENT
Décision implicite de rejet CRA
Montant : 2.079,00 €
Période : du 01/01/2019 au 31/12/2021

Juge de la mise en état : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Greffier : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier


MOTIFS

Par courrier électronique reçu au greffe le 09 janvier 2024, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action. 

Le défendeur a accepté le désistement. 


PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, juge de la mise en état, par décision contradictoire, rendue publiquement, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,

Constatons le désistement d’instance et d’action et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;


La greffièreLe juge de la mise en état