Tribunal Judiciaire · CABINET JAF 9 — 11 janvier 2024

Tribunal judiciaire de Bordeaux 
CABINET JAF 9
N° RG 23/06988 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAU4 








N° RG 23/06988 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAU4

Minute n° 24/0



AFFAIRE :

[K] [N] [V] [R]

C/

[E] [Y] [U] [H]




 


Grosse délivrée
le
à 
Me Alexa LAMOURELLE



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

CABINET JAF 9

JUGEMENT DU 11 JANVIER 2024 

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, 
Juge aux affaires familiales

assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier 

DÉBATS :

A l’audience du 02 Novembre 2023, 

JUGEMENT :

Réputé contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe, 

DEMANDERESSE :

Madame [K] [N] [V] [R]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 6]
[Localité 4]

représentée par Maître Alexa LAMOURELLE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [Y] [U] [H]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (Gironde)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 5]

défaillant







Tribunal judiciaire de Bordeaux 
CABINET JAF 9
N° RG 23/06988 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YAU4 

FAITS ET PRÉTENTIONS


Madame [K] [R] et Monsieur [E] [Y] [U] [H] ont conclu un pacte civil de solidarité le 19 septembre 2016, enregistré le même jour devant le Tribunal d’instance de BORDEAUX.

Selon acte notarié du 10 novembre 2016, ils ont acquis chacun par moitié indivise un terrain à bâtir situé [Adresse 1] à [Localité 5] (Gironde) moyennant le prix de 200 000 euros.

Cette acquisition a été financée par un prêt bancaire de 190 000 euros. Ils ont fait construire une maison d’habitation sur ce terrain financée à l’aide de deniers personnels.

La PACS a été rompu sur déclaration conjointe le 22 octobre 2020.

Les parties ont tenté de trouver une solution amiable à la sortie de l’indivision devant Maître [B] [X], notaire à [Localité 4] (Gironde), sans succès.

Suivant exploit de commissaire de justice délivré le 13 juillet 2023, Madame [K] [R] a assigné Monsieur [E] [Y] [U] [H] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de liquidation partage de l’indivision.
Elle demande en outre :
- de voir fixer le montant de la valeur locative de l’immeuble indivis à la somme de 1 900 euros, 
- de voir fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [Y] [U] [H] à la somme de 1900 euros par mois et ce jusqu’à vidange des lieux, 
- de condamner Monsieur [Y] [U] [H] à lui verser la somme 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Monsieur [E] [Y] [U] [H] a reçu l’acte mais n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction est intervenue par ordonnance du 26 septembre 2023.







MOTIFS DE LA DÉCISION


Il appartient au juge, si le défendeur ne comparait pas, de ne faire droit à la demande que dans la mesure où celle-ci apparaît recevable, régulière et bien fondée, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile. 

Sur l’ouverture des opérations de liquidation partage

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal».

En l’espèce, la complexité des opérations de liquidation et la présence d’un bien immobilier justifient la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.

Sur la valeur locative et l’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis

Il n’est pas contesté que Monsieur [E] [Y] [U] [H] occupe le domicile familial indivis depuis la séparation en octobre 2019.

Devant le notaire amiable, Monsieur [E] [Y] [U] [H] avait contesté l’estimation produite par Madame [K] [R].
Celle-ci en produit deux :
- l’une du cabinet BEDIN, pour un prix se situant entre 750 000 et 760 000 euros et une valeur locative entre 1800 et 2000 euros, 
- l’autre de la BOURSE DE L’IMMOBILIER, pour un prix se situant entre 800 000 et 830 000 euros, sans valeur locative.

Il convient en conséquence de fixer la valeur locative à 1900 euros à laquelle il peut être appliqué un coefficient d’abattement de 20 % comme l’indique Madame [K] [R] dans ses écritures.

En conséquence, Monsieur [E] [Y] [U] [H] devra à l’indivision une indemnité d’occupation de 1520 euros par mois à compter du 1er novembre 2019.

Sur les autres demandes

Monsieur [E] [Y] [U] [H] n’a pas donné suite aux sollicitations du notaire en vue de parvenir à un projet de partage amiable et a donc contraint Madame [K] [R] à agir en justice. Il doit donc être condamné aux dépens et à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS,


Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,


FIXE le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [E] [Y] [U] [H] à l’indivision à la somme de 1520 euros mensuels à compter du 1er novembre 2019 ; 

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [K] [N] [V] [R] et Monsieur [E] [Y] [U] [H] ;

DÉSIGNE pour y procéder le Président de la Chambre des Notaires de la Gironde, avec faculté de délégation, pour y procéder ; 

DÉSIGNE le Juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties ;

ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les cartes grises des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable ;

DIT que le notaire établira avec les parties dès la première réunion un calendrier des rendez vous avec indication des diligences à accomplir par chacune et la date de la transmission de son projet d’état liquidatif au juge commis, avec rappel de dispositions de l’article 1374 du Code de procédure civile. Ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ;

RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;

Rappel des dispositions applicables (articles 1364 et suivants du code de procédure civile)
- le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la réception de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir. Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
- le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ;
- si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;
- en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;
- la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte ;
 - le procès verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte ;
- le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties.

Rappel des dispositions de l’article 841-1 du code civil : « Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations. »
CONDAMNE Monsieur [E] [Y] [U] [H] aux dépens.

CONDAMNE Monsieur [E] [Y] [U] [H] à verser la somme de 1500 euros à Madame [K] [N] [V] [R] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.

LE GREFFIERLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES