Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 9 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]


 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 22/35992 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXFQF

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N° MINUTE : 






[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 09 janvier 2024
DEMANDERESSE

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PARQUET 02 ETAT DES PERSONNES
[Adresse 7] DE PARIS
[Localité 2]
en personne

DÉFENDEURS

Monsieur [U] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Sarah ABDEL SALAM, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E2375

Madame [P] [B]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non représentée





Décision du 09 janvier 2024
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 22/35992 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXFQF 


MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 05 décembre 2023 tenue en chambre du conseil
Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 



[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déclare nul et de nul effet le mariage célébré à [Localité 6] le 26 juin 2014 entre M. [U], [G], [V] [Z], né le 16 août 1971 à [Localité 8] (Yvelines), et Mme [P] [B], née le 7 septembre 1981 à [Localité 4] (République de Guinée) ; 

Ordonne la mention de cette décision en marge :
- de l’acte de mariage n°493 dressé le 26 juin 2014 sur les registres d’état civil de la mairie de [Localité 6] ; 

- de l’acte de naissance de M. [U], [G], [V] [Z], né le 16 août 1971 à [Localité 8] (Yvelines), dressé sous le n°1835 ;

Déboute le ministère public de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; 

Condamne in solidum M. [Z] et Mme [B] aux dépens.

Fait à [Localité 5], le 9 janvier 2024

La GreffièreLa Présidente



Emeline LEJUSTENastasia DRAGIC