Tribunal Judiciaire · 18° chambre 1ère section — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


■


18° chambre 
1ère section

 
 N° RG 22/09770 
N° Portalis 352J-W-B7G-CXRAT

N° MINUTE : 2

réputé contradictoire

Assignation du :
28 Juillet 2022









JUGEMENT 
rendu le 11 Janvier 2024 


DEMANDERESSE

S.C. SOLOREC
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Hanan CHAOUI de la SELEURL Hanan Chaoui Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0291




DÉFENDERESSE

Société SPIRIT OF POULET
[Adresse 1]
[Localité 4]

défaillante







Décision du 11 Janvier 2024
18° chambre 1ère section
 N° RG 22/09770 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXRAT




COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, statuant en juge unique,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,



DÉBATS

A l’audience du 16 Octobre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 11janvier 2024.



JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe 
Réputé contradictoire
en premier ressort



Exposé des faits et de la procédure

Par acte sous seing privé en date du 26 février 2019, tel que modifié par les avenants en date du 7 juin 2019 et en date du 8 mai 2022, la société civile pour la location du centre commercial régional de [Localité 4] (ci-après " SC SOLOREC ") a donné à bail à la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) SPIRIT OF POULET, venue aux droits de la société LOS POLLOS, un local commercial au sein du Centre commercial " [5] "sis [Adresse 1] à [Localité 4]”, pour une durée de 10 ans.

La destination du bail est la suivante : "Restauration rapide, rôtisserie, salades, sandwiches sur place, à emporter et en livraison, à l'exclusion de toute autre activité, le tout sous l'enseigne "LOS POLLOS".

Par clause attributive de juridiction, l'article 37 du bail précité donne compétence au Tribunal de Paris pour statuer sur tout litige qui lui est relatif. 

Par exploit d'huissier en date du 4 juillet 2022, la SC SOLOREC a signifié à la banque CAISSE D'EPARGNE un procès-verbal de saisie-conservatoire de créances pour le paiement de la somme de 107 004,58 euros, correspondant aux loyers et charges demeurés impayés, au titre du bail, suivant un décompte du 28 juin 2022, arrêté au 28 juin 2022, auquel s'ajoute le coût de l'acte.

Par exploit en date du 6 juillet 2022, la saisie conservatoire a été dénoncée à la SASU SPIRIT OF POULET. 

Par exploit d'huissier en date du 28 juillet 2022, signifié à personne morale, la SC SOLOREC a assigné SASU SPIRIT OF POULET, devant le Tribunal judiciaire de Paris afin de : 
-Condamner la SASU SPIRIT OF POULET à régler à Ia SC SOLOREC la somme de 117 912 euros correspondant aux loyers, charges et accessoires dus selon le décompte du 7 juillet 2022, arrêté au 8 juillet 2022, sauf à parfaire ;
-Condamner la SASU SPIRIT OF POULET à régler à la SC SOLOREC les intérêts au taux légal, augmentés de cinq cents points de base sur la somme de 117 912 euros, à compter de l'exigibilité des sommes concernées ;
-Condamner la SASU SPIRIT OF POULET à régler à la SC SOLOREC Ia somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner la SASU SPIRIT OF POULET aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais liés à la saisie-conservatoire du 4 juillet 2022, et autoriser Maître Hanan CHAOUI, avocat au Barreau de Paris, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
-Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. 

Au soutien de ses prétentions, la SC SOLOREC énonce :
-Qu'elle a assigné la SASU SPIRIT OF POULET avant l'expiration du délai d'un mois suivant la réalisation de la mesure de saisie-conservatoire, conformément aux dispositions de l'article R511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 
-Que la SASU SPIRIT OF POULET est tenue de s'acquitter des loyers et charges contractuellement prévus en vertu du bail du 26 février 2019 tel que modifié par avenants, et que les décomptes en date du 7 juillet 2022, arrêtés au 8 juillet 2022 laissent apparaitre un solde débiteur d'un montant de 89 128,10 euros et de 28 783,90 euros, soit un total de 117 912 euros ; 
-Qu'il y a lieu de faire application du point deux de l'article 29 des conditions générales du bail, intitulé " pénalités de retard " qui stipule que : " Toute somme non réglée par le Preneur à sa date d'exigibilité portera Intérêt si bon semble au Bailleur depuis la date d 'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif sans qu'il soit besoin d'effectuer une mise en demeure. Cet intérêt sera égal au taux de l'intérêt légal applicable à l 'année considérée majoré de cinq cents points de base. " ;
-Qu'il serait inéquitable de faire peser les dépens sur la requérante.

La SASU SPIRIT OF POULET ne s'est pas constituée, nonobstant le courrier du greffe du 7 octobre 2022 lui rappelant l'obligation d'une telle constitution pour faire valoir notamment ses moyens de défense. 

La clôture a été prononcée le 26 janvier 2023. L'audience de plaidoirie a eu lieu le 16 octobre 2023. 

La décision a été mise en délibéré le 11 janvier 2021. 

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le paiement des sommes réclamées au titre des décomptes

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce, le bail commercial en date du 26 février 2019, tel que modifié par les avenants en date du 7 juin 2019 et en date du 8 mai 2022, lie la SC SOLOREC en qualité de bailleur à la SASU SPIRIT OF POULET, en qualité de preneur. Il stipule dans son article 22 qu'est dû par le preneur un montant de loyer variable à hauteur de 7% hors taxes sur le chiffre d'affaires hors taxes. Le bail pose en outre un mécanisme de loyer minimum garanti à hauteur de 70 000 euros hors taxes et hors charges en principal. 
A titre temporaire, le loyer minimum garanti a été réduit sur les deux premières années du bail. Outre le loyer, la SASU SPIRIT OF POULET doit payer des charges communes réparties entre les preneurs selon un coefficient de pondération spécifié à l'article 27.1 du bail. Le titre VI prévoit en outre un droit d'entrée de 60 000 euros définitivement acquis à la SC SOLOREC à verser pour moitié le 15 avril 20219 et pour le solde au plus tard un mois avant la date de livraison des locaux. Le preneur doit au titre de l'article 28 du bail régler, à titre provisionnel, la quote-part correspondant aux locaux mis à bail de la taxe foncière et des taxes additionnelles à la taxe foncière, de tous impôts, contributions, redevances et taxes, actuels et futurs, appelés auprès du bailleur, s'ils sont afférents aux locaux. 

La SC SOLOREC produit deux factures émises le 7 juillet 2022 pour la période du 1er mars 2020 au 8 juillet 2022. La première d'un total de 89 128,10 euros pour des loyers, et charges (en ce compris des provisions), et la seconde présentant un total de 28 783,90 euros au titre de travaux supplémentaires. 
Aucune contestation n'a été élevée par la SASU SPIRIT OF POULET quant aux créances réclamées qui apparaissent en l'état du dossier certaines, liquides et exigibles. La SASU SPIRIT OF POULET n'a pas davantage justifié s'être acquittée des dites dettes. Il y a donc lieu de condamner la SASU SPIRIT OF POULET à payer la somme de 117 912 euros à la SC SOLOREC. 

Sur le paiement des intérêts majorés

Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

En l'espèce, aux termes du titre IV de la partie I du contrat de bail l'article 29.2 du bail du titre IV de la partie II du bail est modifiée comme suit " toute somme non réglée par le Preneur à sa date d'exigibilité portera intérêt [si bon semble au Bailleur] un mois à compter de cette date jusqu'au jour du paiement effectif, 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Cet intérêt sera égal au taux d'intérêt légal applicable à l'année considérée majorée de cinq cents points de base (c'est-à-dire si par exemple le taux d'intérêt légal est de 4%, le taux majoré sera de 9%) ". 

Il y a lieu de considérer l'article 29.2 comme une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil. En l'espèce, sans qu'il n'y besoin d'apprécier le caractère disproportionné de la clause, la SC SOLOREC ne justifie pas des modalités d'application de la clause en produisant la copie de la lettre recommandée accompagné de son avis de réception tel que requis par l'article invoqué dans sa version modifiée. Il appert en effet que l'article 29.2 de la partie II du bail a été modifié par les stipulations du titre IV de la partie I du contrat de bail, les deux parties formant un tout indivisible, et que cette modification prescrit précisément cette formalité. En conséquence de quoi, il y a lieu de rejeter la demande de majoration des intérêts. 


Sur les autres demandes

L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il y a lieu de condamner la SASU SPIRIT OF POULET aux dépens.

L'article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie au paiement d'une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties. 
Au cas présent, il convient de condamner la SASU SPIRIT OF POULET à indemniser la SC SOLOREC à hauteur de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 515 du code de procédure civile autorise le juge à ordonner l'exécution par provision de sa décision chaque fois qu'il l'estime nécessaire et que cette mesure est compatible avec la nature de l'affaire et autorisée par la loi.
En l'espèce, il convient de prononcer l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

-Condamne la SASU SPIRIT OF POULET à régler à Ia SC SOLOREC la somme de 117 912 euros correspondant aux loyers, charges et accessoires dus selon le décompte du 7 juillet 2022, arrêté au 8 juillet 2022 ;

-Condamne la SASU SPIRIT OF POULET à régler à la SC SOLOREC les intérêts au taux légal, à compter de l'exigibilité des sommes concernées ;
-Rejette le surplus des demandes et notamment la demande de majoration des intérêts au taux légal ; 

-Condamne la SASU SPIRIT OF POULET à régler à la SC SOLOREC Ia somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

-Condamne la SASU SPIRIT OF POULET aux entiers dépens, en ce compris les frais liés à la saisie-conservatoire du 4 juillet 2022, et autorise Maître Hanan CHAOUI, avocat au Barreau de Paris, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

-Ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir. 

Fait et jugé à Paris le 11 Janvier 2024.

Le GreffierLe Président

Christian GUINANDJean-Christophe DUTON