Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le:


■



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 

Charges de copropriété

N° RG 22/04902 
N° Portalis 352J-W-B7G-CWZAS

N° MINUTE : 



Assignation du :
05 Octobre 2021




JUGEMENT 
rendu le 21 Décembre 2023 

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic, le Cabinet HELLO SYNDIC
[Adresse 1]
[Localité 5]

représenté par Me Audrey BENOIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0684




DÉFENDEURS

Monsieur [U] [B]
[Adresse 3]
[Localité 7]
et encore
[Adresse 2]
[Localité 6]

Madame [J] [P]
[Adresse 3]
[Localité 7]
et encore
[Adresse 2]
[Localité 6]

non- représentés 




Décision du 21 Décembre 2023
Charges de copropriété
N° RG 22/04902 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZAS


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

DÉBATS

A l’audience publique du 18 Octobre 2023

JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile 
 

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE


M. [U] [B] et Mme [J] [P] sont propriétaires des lots de copropriété n°145 d'un immeuble situé au [Adresse 4] .

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 mars 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M. [U] [B] et Mme [J] [P] de payer des charges de copropriété impayées.

Par exploit d'huissier signifié le 5 octobre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 4] à [Localité 8] a fait assigner M. [U] [B] et Mme [J] [P] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 18 octobre 2023. 

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que le règlement de copropriété de l'immeuble, les articles 514 et suivants, 699 et 700 du code de procédure civile et les articles 1231-5 et 1240 du code civil, il demande au tribunal de :

- déclarer le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice recevable et bien fondé en ses demandes,

- condamner Monsieur et Madame [B] [P] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice une somme de 8.898,94 euros, au titre des charges de copropriété dues au 1er octobre 2021 inclus, ces sommes étant augmentées des intérêts de retard au taux légal à compter du 9 mars 2021, et sur le surplus à compter de l’assignation,

- condamner Monsieur et Madame [B] [P] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice une somme de 484,68 euros, au titre du remboursement des frais,

- condamner Monsieur et Madame [B] [P] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice une somme de 3000 euros, à titre de dommages et intérêts,

- condamner Monsieur et Madame [B] [P] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice une somme de 2588,42 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- juger que les frais liés à la présente procédure resteront, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, à la charge exclusive de Monsieur et Madame [B] [P],

- condamner Monsieur et Madame [B] [P] aux entiers dépens,

- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit. 

Citée suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile (remise de l'acte en l'étude d'huissier), M. [U] [B] et Mme [J] [P] n’ont pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 6 septembre 2023, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge unique) du 18 octobre 2023. La décision a été mise en délibéré au 21 décembre 2023, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe. 

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

1 - Sur la demande principale en paiement

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. 

Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.

*

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que M. [U] [B] et Mme [J] [P] est propriétaire du lot n°145 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 8].

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :

- les procès-verbaux des assemblées générales des 8 novembre 2016, 18 janvier 2018, 4 février 2020 et 15 juillet 2021, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2015 à 2020, fixé les budgets prévisionnels des années 2016 à 2023 et voté la réalisation de divers travaux ;

- les attestations de non-recours correspondantes ;

- un décompte de répartition des charges, et les appels de fonds portant application aux charges collectives de la clé de répartition des lots du défendeur ;

- un décompte de créance actualisé au 1er octobre 2021

Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de M. [U] [B] et Mme [J] [P], déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de 8898,94 euros.

M. [U] [B] et Mme [J] [P] ne démontrant pas avoir satisfait à leur obligation de paiement en leur qualité de copropriétaire, ils seront en conséquence condamnés au paiement de cette somme au titre des charges courantes et appels de fonds impayés.
Décision du 21 Décembre 2023
Charges de copropriété
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Le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 9 mars 2021, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date. 

2 - Sur les frais de recouvrement

Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur. 

Cette énumération n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d'un pouvoir d'appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.

En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges, au sens des dispositions susmentionnées :

- les frais de relance antérieurs à l'envoi d'une mise en demeure, ainsi que les frais de relance, mise en demeure et sommation de payer postérieurs à la délivrance de l'assignation ;

- les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, dès lors qu'il n'est pas justifié de l'accomplissement de diligences exceptionnelles ;

- les frais d'huissier engagés pour l'introduction de l'instance ou la signification de conclusions, qui constituent des dépens au sens de l'article 695 du code de procédure civile (6°) ;

- les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.

*

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite en outre le paiement de la somme de 484,68 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, décomposés comme suit :

-frais de relance par le syndic : 109,08 euros,

-frais de signification de la sommation de payer : 375,60 euros.

Les frais exposés pour une mise en demeure adressée le 9 mars 2021 (30 euros selon le contrat de syndic), ainsi que les frais de relance exposés le 22 avril 2021 et le 14 juin 2021 relatifs aux deux sommations de payer (375,60 euros) – soit postérieurement à la mise en demeure et antérieurement à la signification de l'assignation – constituent des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges du syndicat des copropriétaires. 

Il réclame notamment le paiement de sommes au titre de « frais de relance ». 
Décision du 21 Décembre 2023
Charges de copropriété
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Il est toutefois de jurisprudence constante que ces frais ne peuvent donner lieu à indemnisation que lorsqu'ils ont été exposés à compter de la mise en demeure (voir notamment Cass. Civ. 3ème, 27 septembre 2006, n°05-15.048)

Il s'évince de l'examen des pièces versées au débat que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas des « frais de relance » pour un montant de 109,08 euros qui ne sont par ailleurs pas datés.

En conséquence, M. [U] [B] et Mme [J] [P] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 405,60 euros (375,60 + 30) au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance.

3 - Sur la demande indemnitaire

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. 

Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).

*

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par M. [U] [B] et Mme [J] [P] de ses obligations.

A l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que M. [U] [B] et Mme [J] [P] a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges – son compte apparaissant débiteur à l'égard de la copropriété dès 2017.

Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible de causer un préjudice financier direct et certain à la collectivité des copropriétaires, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, dès lors qu'il est établi qu'elle a été privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble. 

Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne rapporte pas la preuve que le défaut de paiement a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu'elle aurait nécessité le vote d'appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d'être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l'exécution de l'obligation. 

En outre, alors que la bonne foi du débiteur doit être présumée, il n'est pas démontré que M. [U] [B] et Mme [J] [P] ont agi de mauvaise foi et que le défaut de paiement précédemment constaté ne résulterait pas de difficultés personnelles et/ou financières.

Faute de justifier de l'existence d'un préjudice distinct de celui susceptible d'être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, et de démontrer que le copropriétaire a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts. 

4 - Sur les demandes accessoires

- Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. 

M. [U] [B] et Mme [J] [P], parties perdant le procès, seront condamnés au paiement des entiers dépens de l'instance.

- Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. 

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenus aux dépens, M. [U] [B] et Mme [J] [P] seront en outre condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1.200 euros à ce titre.

- Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. 

En l'espèce, la nature des condamnations prononcées et l'ancienneté du litige justifient que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée. 

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,


CONDAMNE M. [U] [B] et Mme [J] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 8] les sommes de :

- 8898,94 euros au titre d'arriérés des charges de copropriété impayées au 1er octobre 2021 (4e appel provisionnel 2021 et fonds de travaux loi Alur inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2021 ;

- 405,60 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2021 ;

- 1200 euros au titre des frais irrépétibles ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [U] [B] et Mme [J] [P] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit.

Fait et jugé à Paris le 21 Décembre 2023


La Greffière La Présidente