Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 3ème section — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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9ème chambre 
3ème section

 N° RG 23/09283 
 N° Portalis 352J-W-B7H-C2GQ3

N° MINUTE : 8




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 11 Janvier 2024 


DEMANDERESSE

S.A. BANQUE BANORIENT FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE


représentée par Maître Gersende CENAC de la SELARL HUGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0866



DÉFENDERESSE

Madame [R] [J] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Laurie-anne LE CALVEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0041









Nous Madame SAJIE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Clarisse GUILLAUME, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 07 juillet 2023 par la société anonyme Banorient France à madame [R] [J], épouse [K] ;

Vu les conclusions signifiées par la voie électronique le 10 janvier 2024 par lesquelles la société anonyme Banorient France demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance ;

Vu l’accord de madame [R] [J], épouse [K] ; 

Vu les articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

En l’espèce, le désistement de la société anonyme Banorient France doit être considéré parfait, la partie adverse l’ayant expressément accepté. Chaque partie conservera la charge de ses dépens, compte tenu de leur accord sur ce point.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, 

Déclare parfait le désistement d’instance de la société anonyme Banorient France; 

Constate en conséquence le dessaisissement du tribunal de la présente procédure suivie sous le numéro de répertoire général 23/09283

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.


Le greffierLe juge de la mise en état