Tribunal Judiciaire · Service des référés — 10 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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N° RG 23/58267 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CEU

AS M N° : 16

Assignation du :
03 Novembre 2023

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 
rendue le 10 janvier 2024



par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. 
DEMANDEURS

Madame [T] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 6]

Madame [E] [D]
[Adresse 8]
[Localité 4]

représentés par Maître Elise FABING de la SAS ALKEMIST AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #R0046


DEFENDERESSE

Société GOOGLE IRELAND LIMITED
en son établissement secondaire en France
[Adresse 7]
[Localité 5]

représentée par Maître Aurélie BREGOU de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0221




DÉBATS

A l’audience du 07 Février 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de , 

Nous, Président, 

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte extrajudiciaire délivré le 3 novembre 2023, Madame [T] [B], Madame [E] [D] et Monsieur [P] [L] ont assigné la société de droit étranger GOOGLE IRELAND LIMITED devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, aux fins de voir : 
- ORDONNER à la Société Google lreland Limited de communiquer, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 10 jours suivant la signification de la décision à intervenir, l'ensemble des données en sa possession (les noms et prénoms, adresses emails et numéros de téléphone éventuellement renseignés par l'utilisateur dans le cadre de son compte Google, l'adresse IP utilisée pour l'ouverture de son compte Google, ainsi que les adresses IP correspondants aux connexions les plus récentes de cet utilisateur dans le cadre de l'utilisation de son compte Google depuis l'Espace économique européen) permettant l'identification de la personne ou des personnes ayant écrit l'avis sous le pseudonyme « lxrd_vfx » sur la fiche Google My Business de l'agence Société Générale [Localité 9] ;
- ORDONNER à la Société Google lreland Limited de communiquer, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 10 jours suivant la signification de la décision à intervenir, l'ensemble des données en sa possession (les noms et prénoms, adresses emails et numéros de téléphone éventuellement renseignés par l'utilisateur dans le cadre de son compte Google, l'adresse IP utilisée pour l'ouverture de son compte Google, ainsi que les adresses IP correspondants aux connexions les plus récentes de cet utilisateur dans le cadre de l'utilisation de son compte Google depuis l'Espace économique européen) permettant l'identification des trois personnes ayant réagi favorablement à l'avis publié sous le pseudonyme "lxrd_vfx " sur la fiche Google My Business de l'agence Société Générale [Localité 9] ;
- DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Mesdames [D], [B] et Monsieur [L] les frais irrépétibles qu'ils ont été contraint d'exposer en
justice aux fins de défendre ses intérêts 
En conséquence,
- CONDAMNER la Société Google lreland LIMITED au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
- CONDAMNER la Société Google lreland aux entiers dépens.

A l'audience du 29 novembre 2023, Madame [T] [B], Madame [E] [D] et Monsieur [P] [L] soutiennent les prétentions et moyens formulés dans leur assignation. Ils précisent, s'agissant des données relatives aux auteurs des réactions favorables dites « like » postés en réaction à l'avis litigieux, maintenir leurs demandes dès lors que la société défenderesse ne démontre pas ne pas avoir collecté les données afférentes.

Aux termes de ses écritures déposées et soutenues à l'audience du 29 novembre 2023, la société GOOGLE IRELAND LIMITED entend voir : 

« 1) Sur la demande de communication des données d’identification du ou des auteur(s) de l’Avis publié sous le pseudonyme « lxrd_vfx » sur la fiche « Local Listings » au nom de « SG » : 
● DONNER ACTE à la société GOOGLE IRELAND LIMITED de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur le principe même de la communication des données d’identification du ou des auteur(s) de l’Avis publié sous le pseudonyme « lxrd_vfx » sur la fiche « Local Listings » au nom de « SG »; 
● JUGER que la société GOOGLE IRELAND LIMITED ne devra cependant communiquer à Mesdames [T] [B], [E] [D] et Monsieur [P] [L] que les seules données habituellement collectées, qui compte tenu des dispositions légales régissant la durée de conservation des données à caractère personnel, seraient éventuellement toujours en sa possession et qui pourraient être les suivantes : 
Le nom et prénom, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail (y compris d’autres adresses e-mail éventuellement renseignées) du ou des titulaire(s) des comptes Google, auteur(s) de l’Avis publié sous le pseudonyme « lxrd_vfx » sur la fiche « Local Listings » au nom de « SG » qui est accessible à l’adresse URL suivante : https://www.google.com/maps/contrib/115437636773926781917/reviews/@48.8879594,2.2683815,15z/data=!4m3!8m2!3m1!1e1?entry=ttu
L’adresse IP à partir de laquelle le compte Google du ou des auteur(s) de l’Avis a été créé et l’adresse IP à partir de laquelle l’Avis a été publié. 
● DONNER ACTE à la société GOOGLE IRELAND LIMITED de ce qu’elle s'engage, sous les réserves précitées et après en avoir informé la ou les personne(s) concernée(s) afin qu’elle(s) ai(en)t la possibilité de s’y opposer le cas échéant, à exécuter l’ordonnance à intervenir, laquelle devra mentionner l’adresse URL à laquelle est accessible l’Avis publié sous le pseudonyme « lxrd_vfx » sur la fiche « Local Listings » au nom de « SG », et qui est reproduite ci-dessus, dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la signification de l’ordonnance à son siège social selon les modalités requises par la loi ; 
● DEBOUTER Mesdames [B], [D] et Monsieur [L] de leur demande d’astreinte ; 
 
2) Sur la demande de communication des données d’identification du ou des auteur(s) de l’Avis publié sous le pseudonyme « lxrd_vfx » sur la fiche « Local Listings » au nom de « SG » : 
● DEBOUTER Mesdames [T] [B], [E] [D] et Monsieur [P] [L] de leur demande de communication, sous astreinte, des données d’identification des trois personnes 
ayant réagi favorablement à l’Avis publié sous le pseudonyme « lxrd_vfx » sur la fiche « Local 
Listings » au nom de « SG » ; 



3) En tout état de cause : 
● DEBOUTER Mesdames [B], [D] et Monsieur [L] de leur demande de condamnation de la société GOOGLE IRELAND LIMITED au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; 
● LAISSER les entiers dépens à la charge de Mesdames [T] [B], [E] [D] et Monsieur [P] [L]. » 

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience. 

SUR CE,

En l'espèce, Madame [T] [B], Madame [E] [D] et Monsieur [P] [L] sollicitent la communication de plusieurs informations, en invoquant la qualité d'ayants droit de Monsieur [I] [G].

Toutefois, ils ne justifient pas de cette qualité, de sorte qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire la preuve de la qualité qu'ils invoquent, indispensable à l'appréciation du bien-fondé de leurs prétentions.

La présente décision ne mettant pas fin à l'instance, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort ,

Ordonnons la réouverture des débats à l'audience du mercredi 7 février 2024 à 13 heures 30 ; 

Invitons Madame [T] [B], Madame [E] [D] et Monsieur [P] [L] à justifier de leur qualité d'ayants droits de Monsieur [I] [G] ; 

Réservons les dépens.

Fait à Paris le 10 janvier 2024

Le Greffier, Le Président,





Anne-Sophie MOREL Marie-Hélène PENOT