Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 11 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 20/12778 - 
N° Portalis 352J-W-B7E-CTNF6


N° MINUTE : 2

Assignation du :
11 Décembre 2020

Jugement en désistement d’instance


[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 11 Janvier 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. DU MOURRE FREIT
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Maître Sophie BODDAERT de la SELEURL CABINET BODDAERT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0923



DEFENDERESSE

S.A.S. KFS CONSEILS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]/FRANCE

représentée par Maître Séverine SPIRA de l’ASSOCIATION CABINET SPIRA, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0252, Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1294

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 11 janvier 2024 tenue publiquement 

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort




FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l’assignation délivrée le 11 décembre 2020 à la demande de la S.C.I. DU MOURRE FREIT à l’encontre de la S.A.S. KFS CONSEILS ; 

Par demande notifiée par voie électronique le 07 janvier 2024, la S.C.I. DU MOURRE FREIT se désiste de l’instance engagée à l’encontre de S.A.S. KFS CONSEILS ;

La S.A.S. KFS CONSEILS accepte le désistement d’instance par mémoire régulièrement notifié par voie électronique du 10 janvier 2024 ;

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance. 

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe.

Déclare parfait le désistement d’instance engagée par la S.C.I. DU MOURRE FREIT à l’encontre de la S.A.S. KFS CONSEILS ; 

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance ;

Fait et jugé à Paris le 11 Janvier 2024

Le GreffierLe Président
C. BERGERL. FONTANELLA