Tribunal Judiciaire · 1/5/2 état des personnes — 9 janvier 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 16]


 ■

Pôle famille 
Etat des personnes 

N° RG 21/33781
N° Portalis 352J-W-B7F-CUC62

SC

N° MINUTE : 



[1]

[1] Expéditions 
exécutoires
délivrées le :








JUGEMENT 
rendu le 09 janvier 2024
DEMANDERESSE

Madame [W], [V] [K] 
agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l’enfant mineur [S], [X] [H] [P],né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 17]
DOMICILIÉE AU CENTRE D’HEBERGEMENT CRIMEE
[Adresse 4]
[Localité 10]
représentée par Me Raphaëlle AUCHER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB 158

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [H] [P]
[Adresse 6]
[Localité 12]
non représenté

Monsieur [L] [A] [G]
DOMICILIÉ CHEZ [O] N° 1956
[Adresse 7]
[Localité 9]
représenté par Me Marie-Claire GRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2014



Décision du 09 janvier 2024
Pôle famille - Etat des personnes
N° RG 21/33781 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUC62 

PARTIE INTERVENANTE 

Madame [D] [C]
en qualité d’administrateur ad hoc aux fins de représenter l’enfant mineur [S], [X] [H] [P], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 17] 
[Adresse 11]
[Localité 8]
représentée par Me Carole Sulli, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2619
(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/037534 du 26 octobre 2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM, Substitut du Procureur de la République 

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente
Sabine CARRE, Vice-Présidente
Anne FREREJOUAN du SAINT, Juge

assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 05 décembre 2023, tenue en chambre du conseil
Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente, et par Emeline LEJUSTE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
 



[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DIT que M. [F] [T], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 14] (Cameroun), n’est pas le père de l’enfant [S], [X] [T], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 17], de [W], [V] [K], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (Cameroun) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de l’enfant à naître de [W] [K] effectuée par M. [F] [H] [U], le 09 février 2016 devant l'officier d'état civil de la mairie de [Localité 15] (Hauts-de-Seine) ;

ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [S], [X] [T], né le [Date naissance 3] 2016, de [W], [V] [K], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (Cameroun), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 17] sous le numéro 688, ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance numéro 28 souscrite le 09 février 2016 par M. [F] [H] [U], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 14] (Cameroun), devant l’officier d’état civil de [Localité 15] (Hauts-de-Seine) ;



DIT que M. [L] [A] [G], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13] (Cameroun), est le père de l’enfant [S], [X] [T], né le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 17], de [W], [V] [K], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (Cameroun) ;

DIT que l’enfant se nommera désormais [A] [G] ;

ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [S], [X] [T], né le [Date naissance 3] 2016, de [W], [V] [K], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 13] (Cameroun), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 17] sous le numéro 688 ;

CONDAMNE in solidum M. [F] [H] [U] et Mme [W] [K] aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise et ceux liés à la désignation d’un administrateur ad hoc pour l’enfant. 

Fait et jugé à [Localité 16] le 09 janvier 2024.

La GreffièreLa Présidente



Emeline LEJUSTENastasia DRAGIC