Tribunal Judiciaire18° chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 10 janvier 2024
- ECLI
- 65a0408bea2f9efae430ea11
- Date
- 10 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 2ème section N° RG 23/14107 N° Portalis 352J-W-B7H-C3CJG N° MINUTE : 1 [1] [1] C.C.C. délivrées le : à Me BIALOBOS ORDONNANCE rendue le 10 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.C.I. MESLAY IMM0, représentée par son Gérant, M. [V] [N] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sophie BIALOBOS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0825 DÉFENDERESSE S.A.S. FLD CONSEIL, représentée par sa Présidente, Mme [O] [U] [Adresse 2] [Localité 4] défaillante Nous, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 24 octobre 2023 par la S.C.I. MESLAY IMM0 ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 décembre 2023, la S.C.I. MESLAY IMM0 se désiste de l’instance et de l’action engagées. La S.A.S. FLD CONSEIL n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. Le désistement est donc parfait. Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. MESLAY IMM0, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal, Laissons les dépens à la charge de la S.C.I. MESLAY IMM0, sauf convention contraire entre les parties. Le GreffierLe Juge de la mise en état Henriette DUROLucie FONTANELLA
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 18° chambre 2ème section
- Date
- 10 janvier 2024
Référence
65a0408bea2f9efae430ea11
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA