Cour d'Appel · 1ère Chambre — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY

1ère Chambre











ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

du 11 Janvier 2024



R.G. : N° RG 23/00310 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HF3E







Appelante



S.A.S. QUALIT'ETANCH, dont le siège social est situé [Adresse 2]



Représentée par la SELARL CABINET ALCALEX, avocats au barreau de CHAMBERY









Intimée



S.A.S. A QUICK RENTAL - JEAN LAIN RENT@ CAR, dont le siège social est situé [Adresse 1]



Représentée par la SELARL PADZUNASS SALVISBERG & ASSOCIÉS, avocats au barreau d'ALBERTVILL







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Nous, Hélène PIRAT, magistrate chargée de la mise en état de la 1ère Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assisté de Sylvie LAVAL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante le 11 Janvier 2024 après examen de l'affaire à notre audience du 07 décembre 2023 et mise en délibéré : 















Faits et Procédure



Par jugement réputé contradictoire en date du 28 décembre 2022, sur assignation du 25 novembre 2022 de la société Quick Rental, le tribunal de commerce de Chambéry a :



- condamné la société Qualit'Etanch à payer, en deniers ou quittances valables, à la société Quick Rental :

- la somme de 25 341,02 euros, à titre principal,

- les intérêts calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sur le montant de 25 341,02 euros à compter du 05 août 2022 ;

- la somme de 2 000 euros au titre de la clause pénale.;

- la somme de 120 euros au titre des indemnités de recouvrement ;

- la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- les dépens,



- rappelé que l'exécution provisoire était de droit.





Cette décision a été signifiée par la société Quick Rental à la société Qualit'Etanch par exploit de commissaire de justice en date du 23 janvier 2023.



Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 23 février 2023, la société Qualit'Etanch a interjeté appel de cette décision.







Écritures sur l'incident





Par écritures d'incident en date des 27 juillet 2023 et 6 décembre 2023, régulièrement communiquées par voie électronique, la société Quick Rental sollicite de la conseillère de la mise en état, en l'absence d'exécution des causes du jugement entreprise et de conséquences manifestement excessives, de :



- débouter la société Qualit'Etanch de ses demandes ;



- la recevoir en ses écritures incidentes, la déclarer bien fondée et y faisant droit ;









En conséquence,



- ordonner la radiation de l'instance ;



- condamner la société Qualit'Etanch à lui verser une indemnité procédurale de 2 000 euros ;



- condamner la société Qualit'Etanch aux dépens distraits au profit de Me Salvisberg, sur son affirmation de droit.





Au soutien de ces demandes, la société Quick Rental soutient que l'attestation comptable et le relevé de comptes d'octobre 2023 par la société Qualit'Etanch ne démontrent pas l'existence de conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d'exécuter, la situation globale de la société n'étant pas connue.







Par écritures en réponse sur incident en date du 6 décembre 2023, régulièrement communiquées par voie électronique, la société Qualit'Etanch sollicite de la conseillère de la mise en état de :



- juger qu'elle justifie de ce que l'exécution de la décision déférée serait de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives ou/et qu'elle est dans l'impossibilité de l'exécuter ;



- juger la demande de radiation présentée par la société Quick Rental infondée et injustifiée ;



- en conséquence, l'en débouter ;



- condamner la société Quick Rental à lui payer une indemnité procédurale de 2 000 euros ;



- joindre les dépens de l'incident aux dépens d'appel.





Au soutien de ses prétentions, la société Qualit'Etanch fait valoir que la somme dont il est demandée l'exécution forcée est de 29 878,22 euros, ce qui représente une somme importante, alors que la tentative de saisie attribution de la société Quick Rental a mis en évidence un solde de son compte courant débiteur de plus de 43 000 euros et que son compte était au 31 octobre 2023 débiteur de 61 233,67 euros. 









Elle estime que les conséquences de l'exécution seraient manifestement car elle serait susceptible de se retrouver en état de cessation des paiements.





Motifs et Décision



Aux termes de l'article 524 al 1, 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.



Il appartient à l'appelante pour empêcher la radiation de démontrer que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 



La société Qualit'Etanch n'a pas sollicité de la juridiction de la première présidente l'arrêt de l'exécution provisoire, bien qu'elle soutienne qu'il existe un moyen sérieux de réformation lié à l'absence de lien contractuel entre elle et l'intimée justifiant les sommes réclamées par cette dernière.



Toutefois, les éléments qu'elle produit sur sa situation financière actuelle sont insuffisants pour démonter des conséquences manifestement excessives ou une impossibilité d'exécuter la décision : 



- l'attestation du comptable en date du 30 novembre 2023 indique uniquement que la situation actuelle de la société ne lui permet pas de régler la somme de 30 000 euros et que la trésorerie de la société est tendue ;



- un relevé de compte courant de la société Qualit'Etanch à la Bnp qui est débiteur au 31 octobre 2023 d'un montant d'environ 61 000 euros, seul relevé produit ;



- la tentative de saisie attribution infructeuse en date du 3 février 2023 sur le compte de la Bnp, débiteur à hauteur de 43 122 euros.











Alors que la société existe depuis mars 2019, il n'est produit aucun élément comptable, bien que les comptes sont clos au 30 septembre de chaque année. Il n'est pas spécifié non plus si la société Qualit'Etanch dispose auprès de la BNP d'une autorisation de découvert.



En conséquence, il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire du rôle de la cour.



La société Qualit'Etanch sera condamné aux dépens avec distraction. L'équité commande de rejeter les demandes d'indemnité procédurale.





Par ces motifs





Nous, Hélène Pirat, Présidente de la première chambre civile, conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, 



Ordonnons la radiation de l'instance et son retrait du rang des affaires en cours, pour inexécution de la décision entreprise assortie de l'exécution provisoire,



Rappelons qu'en application de l'article 383 du code de procédure civile, l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences ci-dessus,



Condamnons la société Qualit'Etanch aux dépens, distraits au profit de Me Salvisberg, sur son affirmation de droit,



Déboutons les parties de leurs demandes d'indemnité procédurale,



Disons que l'ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.





Ainsi prononcé le 11 Janvier 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Hélène PIRAT, Magistrate chargée de la mise en état et Sylvie LAVAL, Greffier.





Le Greffier, La Magistrate