Cour d'Appel · 1ère Chambre — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

1ère Chambre









Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile 



N° RG 23/01162 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJSS



Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 6] en date du 20 Juin 2023, RG 21/00230



Monsieur [B] [P]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Représentant : Me Nathalie VIARD de la SELARL VIARD-HERISSON GARIN, avocat au barreau d'ALBERTVILLE





APPELANT

Monsieur [K] [P], en sa qualité d'héritier de Monsieur [X] [P]

Le Goëland - Appart 27

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : Me Rachel SUBLET-FURST de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau d'ANNECY

Madame [Y] [I] veuve [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Rachel SUBLET-FURST de la SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE, avocat au barreau d'ANNECY





INTIMES



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Hélène PIRAT, Magistrate chargée des Mises en Etat, 



le 11 Janvier 2024 à [Localité 7]