Cour d'Appel · Chambre sociale — 11 janvier 2024

[D] [N]





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Société ABCDE, représentée par son Président, domicilié es qualité audit siège.

































C.C.C le 11/01/24 à 

-Me REZGUI

-Me GUENIOT

















































RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE DIJON



CHAMBRE SOCIALE



ARRÊT DU 11 JANVIER 2024



MINUTE N°



N° RG 23/00369 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GGXT



Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAUMONT, décision attaquée en date du 08 Juin 2023, enregistrée sous le n° 2023-7682







APPELANT :



Thierry DRIEUX

[Adresse 2]

[Localité 1]



représenté par Maître Abdelhakim REZGUI, avocat au barreau de PARIS



 

INTIMÉE :



Société ABCDE, représentée par son Président, domicilié es qualité audit siège.



Au Lot de [Localité 3]

[Localité 1]



représentée par Me Cyrille GUENIOT de la SELAFA ACD, avocat au barreau de NANCY





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, président de chambre chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :



Olivier MANSION, Président de chambre,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, 

Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller, 



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Juliette GUILLOTIN,



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, 



SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Juliette GUILLOTIN, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





EXPOSÉ DU LITIGE :



M. [N] (le salarié) a été engagé le 1er décembre 1993 par contrat à durée indéterminée en qualité d'ingénieur agronome par la société ABCDE (l'employeur).

Il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 4 août 2002 et a restitué à l'employeur, après sollicitations, deux ordinateurs et la copie de notes manuscrites prises dans le cadre de son activité professionnelle.

Il a été licencié pour faute grave le 16 mars 2023, la lettre de licenciement lui reprochant, après expertise des deux ordinateurs, d'avoir effacé, de façon massive, des données professionnelles, avant restitution de ces deux ordinateurs et d'avoir effectué une manipulation pour empêcher la récupération des données.



Le salarié a demandé la communication de ce rapport d'expertise et, après refus de l'employeur, a saisi le conseil de prud'hommes, en référé pour obtenir la transmission, sous astreinte, de ce rapport et le dépôt de ces deux ordinateurs chez un huissier, afin qu'ils ne fassent pas l'objet de modifications.

Par décision du 8 juin 2023, improprement qualifiée de jugement, cette juridiction a dit n'y avoir lieu à référé.



Le salarié a interjeté appel le 26 juin 2023.



Dans ses dernières conclusions du 27 novembre 2023, l'appelant demande à la cour de constater son désistement d'instance et d'action.

Par message du 28 novembre 2023, l'intimée accepte ce désistement.





MOTIFS :



Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;



Ce désistement sera retenu.



Il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance.



Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel.





PAR CES MOTIFS :



La cour statuant publiquement, par décision contradictoire :



- Constate le désistement d'instance et d'action de M. [N] dans l'instance l'opposant à la société ABCDE ;



- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;

 

- Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens d'appel ;



Le greffier Le président





Juliette GUILLOTIN Olivier MANSION