Cour d'AppelCHAMBRE 8 SECTION 3
Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 3 — 11 janvier 2024
- ECLI
- 65a0eb755bbe450008b2ce0a
- Date
- 11 janvier 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] CHAMBRE 8 SECTION 3 ORDONNANCE DE JONCTION du 11 Janvier 2024 Minute n° Jugement (N° 22/00037) rendu le 23 Novembre 2023 par le Juge de l'exécution de [Localité 2] N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIUY joint au dossier 24-15 APPELANT Monsieur [R], [K], [B] [U] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI INTIMES Monsieur [I] [Y] [N] Ste Coopérative banque Pop. BANQUE POPULAIRE DU NORD (BPN) Etablissement Public [Adresse 4] Etablissement Public LE POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DU NORD (PRS) S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS domicilié chez Maître [H] [X] dont le siège soci al est sis [Adresse 1] Nous, Sylvie COLLIERE, présidente de chambre Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24-15 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a connexité ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24-15; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/00018 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIUY et 24-15 sous le numéro 24-15 LA PRESIDENTE DE CHAMBRE, Copie aux avocats Sylvie COLLIERE le 11 Janvier 2024
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 8 SECTION 3
- Date
- 11 janvier 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
65a0eb755bbe450008b2ce0a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel