Cour d'Appel · ETRANGERS — 9 janvier 2024

Chambre des Libertés Individuelles



 N° RG 24/00069 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VI4J











Cour d'appel de Douai



Ordonnance du mardi 09 janvier 2024

rectification erreur matérielle





N° de Minute : 66





République Française

Au nom du Peuple Français







M. [G] [F]

né le 12 Juillet 2002 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

ayant comme conseil Maître Pierre NOËL, avocat au barreau de Douai, avocat commis d'office













M. LE PREFET DU NORD

















MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT,présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assistée de Jean-Luc POULAIN, greffier



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 09 janvier 2024 à 14 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 09 janvier 2024 à 17 H 45





































Le premier président ou son délégué,



Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ;



Vu la requête présentée par Maître Justine DUVAL réceptionnée au greffe de la cour d'appel de Douai le 08 janvier 2024 aux fins de rectification de l'erreur matérielle figurant sur l'ordonnance rendue le 05 janvier 2024 en ce qu'elle ne mentionne pas sur la première page de l'ordonnance la substitution de Maître Pierre Noël, avocat au barreau de Douai, avocat commis d'office par Maître DUVAL, avocate au barreau de Douai lors de l'audience du 05 janvier 2024 ;



Vu l'ordonnance rendue le 05 janvier 2024 (minute n°27) par la cour d'appel de Douai ;



Vu la demande d'observations adresée aux parties le 9 janvier 2024 ;



Vu l'absence d'observations ;



Vu le courriel de Maître Pierre NOEL en date du 4 janvier 2024 indiquant à la cour que lors de l'audience prévue le 5 janvier 2024, il se faisait représenter par Maître Justine DUVAL ;



Vu le rôle d'audience du 5 janvier 2024 ;



MOTIFS



L'ordonnance prononcée le 05 janvier 2024 présente une erreur matérielle manifeste en ce qu'elle mentionne dans son en-tête en première page 



'M. [G] [F] assisté de Me DUVAL justine avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office', 



alors que Maître Justine Duval présente lors de l'audience, ainsi que cela ressort du rôle d'audience annoté par le greffier a bien substitué Maître Pierre Noël.



Il convient, en conséquence, de rectifier, conformément au présent dispositif, cette erreur purement matérielle et de faire mention de la décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'ordonnance rectifiée, laquelle sera notifiée à toutes les parties.



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la rectification de l'ordonnance du 5 janvier 2024 (minute n°27) en ce que la mention :



- M. [G] [F] assisté de Me Justine DUVAL avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office, 



soit remplacée par la mention



' M. [G] [F] assisté de Maître Pierre NOEL avocat commis d'office, substitué par Me Justine DUVAL, avocats au barreau de DOUAI,



Ordonnons que la présente décision rectificative soit mentionnée sur la minute n° 27 du 05 janvier 2024 ainsi que sur les expéditions de l'ordonnance rectifiée laquelle sera notifiée aux parties.







Jean-Luc POULAIN, greffier







Agnès MARQUANT, présidente de chambre





EÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.







- décision transmise pour notification au retenu, à l'autorité administrative et à Maître Pierre NOEL le 11 janvier 2024

- décision communiquée à M. le procureur général

- copie à la Cour d'Appel de DOUAI







Le greffier, le 11 janvier 2024











M. [G] [F], ayant pris connaissance de la présente décision le 

par truchement téléphonique d'un interprète en langue ARABE

nom de l'interprète







signature