Cour d'Appel · 6ème Chambre — 11 janvier 2024

N° RG 22/01920 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OFSE









Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

du 14 janvier 2022



RG : 11-21-003659

Section 2





S.A.S.U. EAU DU GRAND LYON



C/



[C]





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



6ème Chambre



ARRET DU 11 Janvier 2024







APPELANTE :



S.A.S.U. EAU DU GRAND LYON

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentée par Me Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON, toque : 709





INTIME :



M. [V] [C]

demeurant en dernier lieu:

[Adresse 1]

[Localité 2]



défaillant





 * * * * * *

 



Date de clôture de l'instruction : 08 Novembre 2022



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Novembre 2023



Date de mise à disposition : 11 Janvier 2024



Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Joëlle DOAT, présidente

- Evelyne ALLAIS, conseillère

- Stéphanie ROBIN, conseillère



assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière



A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.



Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, auquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * *

 











FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES :



Par acte d'huissier de justice du 21 septembre 2021, la société Eau du Grand Lyon a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon M. [V] [C] aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer un solde de factures d'eau impayées avec intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2016, des dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité au titre de ses frais irrépétibles.



La société Eau du Grand Lyon maintenait en dernier lieu ses prétentions initiales.



M. [C] ne comparaissait pas.



Par jugement du 14 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a :

- rejeté toutes les demandes de la société Eau du Grand Lyon,

- condamné la société Eau du Grand Lyon aux dépens.



Par déclaration du 11 mars 2022, la société Eau du Grand Lyon a interjeté appel de la décision en toutes ses dispositions.



Dans ses conclusions signifiées le 2 juin 2022 au dernier domicile connu de M. [C], la société Eau du Grand Lyon demande à la Cour de : 

- condamner M. [C] à lui payer les sommes suivantes :

7.309,70 euros au titre du paiement des factures d'eau, outre intérêts à compter du 26 janvier 2016, date de la première facture impayée, 

2.000 euros à titre de dommages et intérêts, 

1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile 

- condamner M. [C] aux entiers dépens. 



M. [C] n'a pas constitué avocat.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 novembre 2022.



Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de la société Eau du Grand Lyon aux conclusions écrites susvisées.





MOTIFS DE LA DECISION :



La déclaration d'appel ayant été signifiée le 14 avril 2022 au dernier domicile connu de M. [C] en application de l'article 659 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.



Le premier juge a débouté la société Eau du Grand Lyon de sa demande principale en paiement au motif que les factures d'eau établies au nom de M. [C] et les lettres de mises en demeure de payer adressées à celui-ci n'étaient pas suffisantes pour établir la créance.



Une situation de compte arrêtée au 9 septembre 2020 fait apparaître que M. [C] est redevable en vertu d'un contrat n°1253882 d'un solde de 7.309,70 euros au titre de cinq factures d'eau datées des 26 janvier 2016, 18 janvier 2019, 17 juillet 2019, 9 janvier 2020 et 6 juillet 2020.



A l'appui de sa demande en paiement, la société Eau du Grand Lyon produit : 

- les factures précitées établies au nom de M. [V] [C] pour l'adresse desservie suivante : [Adresse 1], 

- plusieurs lettres de mise en demeure envoyées à l'adresse susvisée dont une de payer la somme de 7.309,70 euros par lettre recommandée du 18 septembre 2020, retournée par la Poste avec la mention "pli avisé et non réclamé",

- un duplicata du contrat d'abonnement de M. [C] et un document dactylographié du 1er mars 2022, aux termes duquel le service consommateurs de la société Eau du Grand Lyon atteste que M. [C] est titulaire du contrat d'abonnement n°1253882 depuis le 1er décembre 2009 à l'adresse suivante: [Adresse 1].



La créance s'élevant à un montant supérieur à 1.500 euros, il incombe à la société Eau du Grand Lyon de prouver l'obligation de paiement de M. [C] par un écrit en application de l'article 1359 du code civil ou à défaut selon les modalités fixées par les articles 1360 et suivants du même code.





Le duplicata du contrat d'abonnement produit en cause d'appel n'est pas signé ni daté. Par ailleurs, la société Eau du Grand Lyon ne produit aucun écrit ni même commencement de preuve par écrit de nature à établir l'obligation de paiement de M. [C]. Enfin, l'attestation du 1er mars 2022 n'a pas de valeur probante, émanant au surplus de l'appelante. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Eau du Grand Lyon de sa demande en paiement au titre de factures d'eau impayées.



La société Eau du Grand Lyon n'obtenant pas gain de cause dans le cadre de son recours, le jugement sera également confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.



Compte tenu de la solution apportée au litige, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société Eau du Grand Lyon aux dépens et a débouté celle-ci de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Eau du Grand Lyon, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel et conservera la charge de ses frais irrépétibles en cause d'appel.





PAR CES MOTIFS,



La Cour, 



Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; 



Condamne la société Eau du Grand Lyon aux dépens d'appel ;



Déboute la société Eau du Grand Lyon de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;





LA GREFFIERE LA PRESIDENTE