Cour d'Appel · 3ème Chambre — 11 janvier 2024

Ordonnance n° 24/00020



11 Janvier 2024

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N° RG 22/02583 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3DN

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[Adresse 5]

27 Octobre 2021

19/000614

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



3ème Chambre







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



onze Janvier deux mille vingt quatre







APPELANT :



Monsieur [W] [D]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ







INTIMÉE :



S.A.S. LOCAM Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ









A l'audience de mise en état du 11 janvier 2024







Ordonnance contradictoire, signée par Madame Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de chambre chargée de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.























































Par déclaration au greffe du 16 novembre 2022, M. [W] [D] a interjeté appel du jugement prononcé le 27 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Metz dans le litige l'opposant à la SAS Locam.



Par conclusions du 12 décembre 2023, il s'est désisté de son appel.



La SAS Locam n'a pas formé d'appel incident.



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, il convient de constater le désistement d'appel de l'appelant qui n'est assorti d'aucune réserve et en l'absence d'appel incident de l'intimée. Il est rappelé que ce désistement emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile.



M. [W] [D] est condamné aux dépens d'appel. 



PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller de la mise en état,,



CONSTATE le désistement d'appel de M. [W] [D] ; 



DIT que le désistement emporte acquiescement au jugement ;



CONDAMNE M. [W] [D] aux dépens d'appel.

 

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT