Cour d'Appel3ème Chambre
Cour d'Appel · 3ème Chambre — 11 janvier 2024
- ECLI
- 65a0ed9d5bbe450008b2cefc
- Date
- 11 janvier 2024
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ 3ème Chambre ORDONNANCE DE JONCTION du 11 Janvier 2024 MINUTE N° 24/00021 N° RG 22/02840 joint au dossier 22/02829 Monsieur [V] [S] Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ APPELANT Monsieur [O] [G] Représentant : Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ INTIMÉ Nous, Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Conseiller de la mise en état, Assistée de Mme BAJEUX, Greffier, Vu les procédures en instance d'appel inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 22/02840 et 22/02829, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile Attendu que le lien existant entre les instances N° RG 22/02840 et 22/02829 justifie dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02840 et 22/02829 sous le numéro 22/02829. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Articles de loi cités
article 367 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre
- Date
- 11 janvier 2024
- Matière
- Contrats
Référence
65a0ed9d5bbe450008b2cefc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel