Cour d'Appel · 4e chambre civile — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE de CADUCITE PARTIELLE

article 911 du code de procédure civile



N° RG 20/03233 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OUWR

ORDONNANCE N°





APPELANTE :



S.A. DOMOFINANCE représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés es qualités audit siège social

[Adresse 1]

[Localité 10]

Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO -DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEES :



Mme [K] [Z] épouse [U]

[Adresse 11]

[Localité 9]

Représentant : Me Karine LEBOUCHER de la SELARL LEBOUCHER AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.S. EVOSYS venant aux droits de la SARL GROUPE DBT, par transmission universelle de patrimoine, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maitre [B] [I] domicilee es-qualite [Adresse 6] 

[Adresse 3]

[Localité 9]



S.A.R.L. GROUPE DBT representée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social

[Adresse 4]

[Localité 2]





INTERVENANTS :



Me [I] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS EVOSYS

[Adresse 5]

[Localité 8]

assignée par acte remis à domicile le 18 septembre 2020 



Me [P] pris en qualité de mandataire judiciaire de la SARL GROUPE DBT

[Adresse 7]

[Localité 2]

assigné par acte remis à personne habilitée le 24 septembre 2020 

Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière,



Vu l'article 911 du code de procédure civile ;



Vu la décision rendue le 07 juillet 2020 par le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER ;



Vu l'appel interjeté par S.A. DOMOFINANCE représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés

 es qualités audit siège social le 31 juillet 2020 ;







Vu la signification de la déclaration d'appel à Me [P] pris en qualité de mandataire judiciaire de la SARL GROUPE DBT à personne habilitée le 24 septembre 2020 ;



Vu les conclusions de l'appelant en date du 28 octobre 2020 ; 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, à Me [P] pris en qualité de mandataire judiciaire de la SARL GROUPE DBT, qui n'a pas constitué avocat, soit au plus tard le 02 décembre 2020 ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS le 13 décembre 2023 ;



Attendu que la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS a répondu le 13 décembre 2023 à cet avis ;



 

PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre de Me [P] pris en qualité de mandataire judiciaire de la SARL GROUPE DBT ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.



 

La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,