Cour d'Appel · 4e chambre civile — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ



N° RG 21/06740 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PG3S



ORDONNANCE N°





APPELANTE :



S.A. Carrefour Banque

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES











INTIMES :



M. [K] [U]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Betty CHAUVIN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES



Mme [P] [U]

[Adresse 2]

[Localité 4]





Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,



Vu l'article 909 du code de procédure civile,



Vu la décision au fond du 01 octobre 2021 du juge des contentieux de la protection de Perpignan,



Vu l'appel interjeté par la S.A. Carrefour Banque le 22 novembre 2021,



Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 02 janvier 2024 à Me Betty CHAUVIN,



Attendu que Me Betty CHAUVIN a répondu le 08 janvier 2024 à cet avis,



Attendu que l'appelant a signifié ses conclusions à Monsieur [U] [K] par acte déposé à Etude le 06 janvier 2022 ; qu'en application de l'article 909 du code de procédure civile l'intimé devait remettre, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, ses conclusions au greffe au plus tard le 06 avril 2022 , 



Attendu que l'intimé a transmis ses conclusions au greffe le 28 décembre 2023 ; 



Attendu qu'il convient en application de l'article 909 du Code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées le 28 Décembre 2023 par Me Betty CHAUVIN,



PAR CES MOTIFS



Prononçons l'irrecevabilité des conclusions déposées le 28 Décembre 2023 par Me Betty CHAUVIN aux intérêts de Monsieur [K] [U]. 



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.



LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état