Cour d'AppelChambre commerciale
Cour d'Appel · Chambre commerciale — 11 janvier 2024
- ECLI
- 65a0ee885bbe450008b2cf64
- Date
- 11 janvier 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelPlan de redressement de l'entrepriseAutres demandes postérieures à la clôture de la procédure de redressement
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 22/01977 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PMEV ORDONNANCE N° APPELANTS Me [O] [S] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société FRANCOIS FONDEVILLE [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER Me [J] [B] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société FRANCOIS FONDEVILLE [Adresse 9] [Localité 4] Représentant : Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S. FONDEVILLE BTP [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Arnaud JULIEN, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE S.A. SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à laquelle vient aux droits et obligations la SOCIETE GENERALE [Adresse 7] [Localité 2] Représentant : Me Emilie MURCIA-VILA de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES PARTIE INTERVENANTE SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Emilie MURCIA-VILA de la SCP GIPULO - DUPETIT - MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, greffier, Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision du 08 mars 2022 du tribunal de commerce de Perpignan, Vu l'appel interjeté par Maître [O] [S] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société FRANCOIS FONDEVILLE, Maître [J] [B] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société FRANCOIS FONDEVILLE, la S.A.S. FONDEVILLE BTP le 12 Avril 2022, Vu l'ordonnance enjoignant à la Société Générale de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la SAS FONDEVILLE BTP en date du 26 décembre 2023, Vu la réponse de Me Murcia, avocat de la Société générale venant aux droits de la société Marseillaise de crédit, en date du 5 janvier 2024, indiquant qu'elle n'entendait pas faire régulariser la procédure, Qu'il y a donc lieu de prononcer la radiation de l'affaire, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : mise en cause du liquidateur judiciaire de la S.AS. FONDEVILLE BTP. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale
- Date
- 11 janvier 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
65a0ee885bbe450008b2cf64
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel