Cour d'Appel · Chambre commerciale — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'APPEL PARTIEL



N° RG 22/04605 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRIM





ORDONNANCE N°





APPELANTE :



S.A.S. CAPISCOL DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal 

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentant : Me Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE de la SELARL JURIDIS-LR, avocat au barreau de BEZIERS



INTIMEES :



S.A.S. BCA EXPERTISE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social 

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A. GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal 

[Adresse 2]

[Localité 4]



S.A.S. CCV COTE VESTIAIRE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Franck CHAPUIS de la SELARL CHAPUIS FRANCK, avocat au barreau de BEZIERS



Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière, 



Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;



Vu la décision du Tribunal de Commerce de Béziers en date du 18 juillet 2022 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.S. CAPISCOL DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal le 1er septembre 2022 ;



Attendu que la S.A.S. CAPISCOL DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal, appelant, a déclaré se désister de son appel à l'encontre de la SAS BCA EXPERTISE et de la SA GENERALI IARD, par conclusions du 20 décembre 2023,



Que par courrier du 21 décembre 2023, la SAS BCA EXPERTISE accepte ce désistement mais maintient sa demande de condamnation à la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile sollicitée par conclusions du 10 janvier 2023,



Attendu qu'il y a lieu d'allouer la SAS BCA EXPERTISE la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,



PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, uniquement à l'encontre de la SAS BCA EXPERTISE prise en la personne de son représentant légal et de la SA GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal,





DISONS que l'appel formé par la S.A.S. CAPISCOL DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal se poursuivra à l'encontre de la SAS CCV COTE VESTIAIRE prise en la personne de son représentant légal sous le même numéro de répertoire général,



DISONS que la S.A.S. CAPISCOL DISTRIBUTION prise en la personne de son représentant légal, sera condamner à payer à la SAS BCA EXPERTISE prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer ses frais.



Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,