Cour d'Appel · 4e chambre civile — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

DES CONCLUSIONS DE L'INTIMÉ



N° RG 23/02990 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3H2 Minute n° 





APPELANTE :



S.A. BNP Paribas Personal Finance

[Adresse 1]

Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER











INTIMES :



Mme [W] [F] épouse [T]

[Adresse 3]

Représentant : Me Andréa ASSORIN ALESSI, avocat au barreau de MONTPELLIER



M. [S] [T]

[Adresse 3]

Représentant : Me Andréa ASSORIN ALESSI, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.E.L.A.R.L. Montravers Yang-ting

ès qualité de mandataire ad hoc de la SARL Eco Energie Habitat

[Adresse 2]

Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier,



Vu l'article 909 du code de procédure civile,



Vu la décision au fond du 06 avril 2023 du juge des contentieux de la protection de Perpignan,



Vu l'appel interjeté par la S.A. BNP Paribas Personal Finance le 09 juin 2023,



Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions adressé le 18 décembre 2023 à Me Andréa ASSORIN ALESSI,



Attendu que Me Andréa ASSORIN ALESSI a répondu à cet avis le 18 décembre 2023,



Attendu que Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO a répondu à cet avis le 20 décembre 2023,



Attendu que le délai pour conclure de l'intimé est de trois mois à compter de l'avis de réception électronique de la notification par l'appelant des conclusions par RPVA ou de la signification si l'intimé n'a pas constitué avocat; 



Attendu que Me RAMAHANDRIARIVELO a transmis ses conclusions à Me ASSORIN ALESSI le 08 septembre 2023 à 15h57 ;



Attendu que Me ASSORIN ALESSI a transmis ses conclusions au greffe le 11 décembre 2023 ; 



Attendu que pour être recevables, les conclusions de Monsieur et Madame [T] auraient dû être transmises au greffe, au plus tard le 08 décembre 2023,



PAR CES MOTIFS



Prononçons l'irrecevabilité des conclusions déposées le 11 décembre 2023 par Me Andréa ASSORIN ALESSI aux intérêts de Monsieur et Madame [T]. 



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.



LE GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état