Cour d'Appel · 4e chambre civile — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

Article 902 du code de procédure civile



N° RG 23/04909 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7EZ





APPELANTES :



S.C.I. Abeille du Lac

Immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°445 363 400 015 

représentée par son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A.S. Apimab Laboratoire venant aux droits de la Sarl Apimab

Immatriculée au RCS de Montpellier n° 353 242 886 0011 

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège social

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER







INTIMEES :



Me Christine DAUVERCHAIN 

en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Bureau Etudes Commercialisation Industrielle dite Beci

immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le N°324 642 909, désignée à ses fonctions par jugement du Tribunal de Commerece de MONTPELLIER du 19 septembre 2016

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI/BEAUREGARD/LEMOINE, avocat au barreau de MONTPELLIER



S.A. Mutuelles du Mans Assurances Iard

assureur de SA Beci (contrat 25 05 09 480 403 39)

[Adresse 1]

[Localité 5]



Le ONZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE,



Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffière,



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



Vu la décision au fond du 30 mai 2023 du tribunal judiciaire de Montpellier ; 



Vu l'appel interjeté par la S.C.I. Abeille du Lac et la S.A.S. Apimab Laboratoire venant aux droits de la SARL Apimab le 04 octobre 2023 ;



Vu l'avis en date du 08 novembre 2023 d'avoir à procéder par voie de signification de la déclaration d'appel à la S.A. Mutuelles du Mans Assurances Iard ;



Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé aux appelants le 12 décembre 2023 ;



Attendu que les appelants qui n'ont pas répondu à cet avis, n'ont pas procédé par voie de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti à la S.A. Mutuelles du Mans Assurances Iard soit au plus tard le 08 décembre 2023.



 PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre de la S.A. Mutuelles du Mans Assurances Iard ;



Laissons les dépens à la charge des appelants ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,