Cour d'Appel · 5e chambre Pole social — 11 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











ARRÊT N°



N° RG 22/02305 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPZF 



YRD/DO 



POLE SOCIAL DU TJ D'AVIGNON

03 mai 2022



 RG :19/00883





[W]



C/



URSSAF DRRTI



















Grosse délivrée le 11 JANVIER 2024 à : 



- M.[C] [W]

- Me MALDONADO











COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social



ARRÊT DU 11 JANVIER 2024





Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ d'AVIGNON en date du 03 Mai 2022, N°19/00883



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère



GREFFIER :



Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors prononcé de la décision.



DÉBATS :



A l'audience publique du 15 Novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Janvier 2024.



Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.





APPELANT :



Monsieur [C] [W]

[Adresse 3]

[Localité 2]



Dispensé de comparaître 





INTIMÉE :



URSSAF DRRTI

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représenté par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES





ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 11 Janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.





FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par requête déposée au greffe le 9 juillet 2019, M. [C] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon d'une opposition à la contrainte délivrée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) le 20 juin 2019 et signifiée le 2 juillet 2019, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre des cotisations et majorations de retard relatives aux 3ème et 4ème trimestres de l'année 2017 et au 4ème trimestre de l'année 2018 pour un montant total de 14 503 euros.



Par jugement du 3 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a: 

- reçu l'opposition à contrainte formée par M. [C] [W],

- l'a dit mal fondée,

- validé la contrainte délivrée le 20 juin 2019 par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes, et signifiée le 2 juillet 2019 à M. [C] [W] pour une somme de 14 503 euros, soit 12 800 euros en cotisations et 1 703 euros en majoration de retard, au titre des 3èmes et 4èmes trimestres de l'année 2017 et du 4ème trimestre de l'année 2018,

- condamné M. [C] [W] à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes la somme de 14 503 euros au titre de la contrainte du 20 juin 2019,

- condamné M. [C] [W] à payer à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes les frais de significations de la contrainte du 20 juin 2019 ainsi que les dépens de l'instance,

-rappelé que conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire. 



Par acte du 12 juin 2022, M. [C] [W] a interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 7 mai 2022.



A l'audience du 17 mai 2023 à laquelle l'affaire a été appelée, la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour être tardif et a renvoyé l'affaire à l'audience du 15 novembre 2023 pour recueillir les observations des parties. 



A ladite audience, M. [W], qui avait demandé à être dispensé de comparaître en application des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile, n'a fait valoir aucune observation. 



Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes demande à la cour de:

A titre principal :

- déclarer l'appel irrecevable car interjeté au-delà du délai d'un mois, 

- en conséquence, déclarer que le jugement rendu le 3 mai 2022 est définitif, 



A titre subsidiaire,

- débouter M. [C] [W] de son appel et de toutes ses demandes devant la cour,

- rejeter tous les moyens développés devant la cour par M. [C] [W] au soutiens de son appel, 



En conséquence, statuant à nouveau, par adoption ou substitution de motif :

- déclarer mal fondée l'opposition à contrainte introduite par M. [C] [W] à l'encontre de la contrainte 63690059 décernée le 20 juin 2019 et signifiée le 2 juillet 2019,

- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 3 mai 2022 par le tribunal judiciaire d'Avignon et notamment en ce qu'il a dit valide la créance de l'organisme pour son montant total de 14.503 euros soit 12.800 autos de cotisation et 1.703 euros de majorations de retard, 



En tout état de cause :

- condamner M. [C] [W] à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [C] [W] aux frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution de l'arrêt,

- rejeter toutes autres demandes et prétentions de M. [C] [W].



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.





MOTIFS

Selon l'article 538 du code de procédure civile «Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.»



En l'espèce, le jugement a été notifié le 7 mai 2022 à M. [C] [W] qui a adressé sa déclaration d'appel à la cour d'appel de Nîmes le 12 juin 2022.



L'appel est en conséquence irrecevable. 



L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce.





PAR CES MOTIFS



la Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;

 

Déclare l'appel de M. [W] irrecevable, 



Dit n'y avoir lieu de faire par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 



Condamne M. [W] aux éventuels dépens de l'instance

 

Arrêt signé par le président et par la greffière



LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT