Cour d'Appel · 5e chambre Pole social — 11 janvier 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











ARRÊT N°



N° RG 23/00534 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWZ3 



YRD/DO 



POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES

19 janvier 2023



 RG :22/00904





[B]



C/



LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPES DU GARD



















Grosse délivrée le 11 JANVIER 2024 à : 



- Me COUGNENC

- La MDPH











COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social



ARRÊT DU 11 JANVIER 2024





Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de NIMES en date du 19 Janvier 2023, N°22/00904



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère



GREFFIER :



Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN, Greffière lors prononcé de la décision.



DÉBATS :



A l'audience publique du 15 Novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Janvier 2024.



Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. 





APPELANT :



Monsieur [N] [B]

né le 07 Septembre 1971 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Assisté par Me Natalie COUGNENC, avocat au barreau de MONTPELLIER





INTIMÉE :



LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPES DU GARD

[Adresse 1]

[Localité 3]



ni comparante ni représentée, régulièrement convoquée 





ARRÊT :



Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 11 Janvier 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.





FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par requête du 10 novembre 2022, M. [N] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes en contestation de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard en date du 13 septembre 2022, qui a rejeté son recours suite au rejet le 21 juin 2022 de sa demande tendant à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés au motif que son taux d'incapacité permanente partielle était inférieur à 50%. 



Le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une mesure d'instruction confiée au Dr [V] [U]. 



Après exécution de la mesure, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes, par jugement du 19 janvier 2023, a : 

- en la forme, déclaré le recours recevable et mal fondé, 

- confirmé la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard rendue le 13 septembre 2022, 

- dit que le taux d'incapacité permanente partielle de M. [N] [B] est inférieur à 50%,

- rejeté les demandes plus amples ou contraires, 

- débouté de la demande au titre des frais irrépétibles, 

- condamné le requérant aux dépens. 



Par acte du 13 février 2023, M. [N] [B] a régulièrement interjeté appel de cette décision. 



Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience, M. [N] [B] demande à la cour de :

- infirmer le jugement et le réformer 

Statuant à nouveau 

- juger qu'il présente un taux d'incapacité entre 50 et 80 % 

- juger qu'il présente une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

- juger qu'il remplit les conditions requises pour bénéficier de l'allocation adulte handicapé.

- lui en accorder le bénéfice 

- laisser les dépens à la charge de la Maison départementale des personnes handicapées.



Il soutient que :

- il a été victime d'un accident de travail le 23 août 2017 et souffre depuis lors de douleurs à la marche prolongée et station debout ou assise prolongée et à la conduite prolongée de véhicule, 

- contrairement à ce qu'a retenu la CDAPH, son état de santé entraîne une incapacité supérieure à 50% avec restriction substantielle et durable à l'emploi. 

- il remplit les conditions requises pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés. 



La Maison départementale des personnes handicapées du Gard régulièrement convoquée par courrier dont elle a accusé réception le 12 juin 2023 ne comparaît pas ni personne pour elle. 







Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.



L'affaire a été fixée à l'audience du 15 novembre 2023. 





MOTIFS



L'article L.821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé à 80 % par l'article D.821-1 perçoit, dans les conditions prévues au titre II du Livre VIII, une allocation aux adultes handicapés.

 

L'article L.821-2 poursuit : «L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;

2° La commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.

Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 821-1.»

Le taux visé au 1° ci-dessus est fixé à 50 % par l'article D.821-1.

 

L'article R.821-5 précise que «L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L.821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L.821-1-1 accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d'appréciation de ces situations.

L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L.821-2 est accordée par ladite commission pour une période de un à deux ans. La période d'attribution de l'allocation peut excéder deux ans sans toutefois dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.

Toutefois, avant la fin de la période ainsi fixée et à la demande de l'intéressé, de l'organisme débiteur ou du préfet de département, les droits à l'allocation et au complément de ressources peuvent être révisés, en cas de modification de l'incapacité du bénéficiaire.»

 

L'article L.144 du code de l'action sociale et des familles dispose que «Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant».

Enfin, le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles définit trois classes de taux d'incapacité :

- taux inférieur à 50 p. 100 : incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant ou de celle de sa famille ;

- taux compris entre 50 p. 100 et 80 p. 100 : incapacité importante entraînant une entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant et de sa famille ;

- taux égal ou supérieur à 80 p. 100 : incapacité majeure, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de l'enfant et de celle de sa famille.

 

Ce dernier taux correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en oeuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.

 

Si sans atteindre ce taux, il est reconnu une restriction substantielle et durable à l'emploi à une personne dont le taux d'incapacité est situé entre 50 % et 79%, cette dernière peut prétendre aux avantages consentis aux personnes handicapées présentant un taux supérieur.

 

L'article D.821-1-2 du code de la sécurité sociale précise que la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :

1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :

a) Les déficiences à l'origine du handicap ;

b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;

c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;

d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.

2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :

a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L.144-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;

b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;

c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.

3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.

4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.

5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :

a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L.243-4 code de l'action sociale et des familles ;

b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;

c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.241-5 du code de l'action sociale et des familles.

 

En l'espèce, le premier juge, après avoir ordonné une mesure de consultation confiée au Dr [U] a retenu, au regard des conclusions de ce praticien, qu'à la date de la demande, soit le 21 mars 2022, le taux d'incapacité de M. [N] [B] était inférieur à 50 %. Cette appréciation conforme au guide barème sus mentionné n'est pas sérieusement contredite par les éléments versés aux débats par l'appelant notamment les certificat des Dr [Y] et [T] en dates des 27 août 20120 et 3 février 2023, soit à une date ne correspondant pas à celle à laquelle doit être apprécié l'état de santé du requérant et les comptes rendus radio graphiques des années 2017 à 2018 suit àl'accident du travail dont il a été victime le 23 août 2017.



Enfin aucun des documents versés au débat ne conclut à la reconnaissance d'un taux d'incapacité de plus de 50 % ni que l'état de santé entraîne une restriction substantielle et durable à l'emploi.



La décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées prise en conformité avec l'évaluation faite par l'équipe pluridisciplinaire doit être confirmée.



PAR CES MOTIFS



la Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort ;

 

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, 



Condamne l'appelant aux éventuels dépens de l'instance



Arrêt signé par le président et par la greffière



LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT