Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL de NÎMES

[Localité 3]



Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : [XXXXXXXX02]



Le 11 Janvier 2024



ORDONNANCE N° : 



N° RG 23/00626 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXCH

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AVIGNON, décision attaquée en date du 10 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 22/00705

[O] [W]

Représenté par Me Aziza BOUHAYOUFI, avocat au barreau d'AVIGNON



APPELANT

[X] [J]

Représenté par Me Jean-baptiste ITIER, avocat au barreau d'AVIGNON



INTIME

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL





Nous, Mme S.DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de C. DELCOURT, greffière,



Vu l'article 1635 bis P du Code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel quand la constitution d'avocat est obligatoire devant la Cour d'Appel,



Vu les articles 126, 818, 963, 964 du code de procédure civile,



Vu les demandes de régularisation adréssées par RPVA les 20 février 2023 et 22 septembre 2023 ,



Vu l'avis adressé par le greffe le 1er décembre 2023 à l'appelant afin qu'il justifie, à peine d'irrecevabilité de l'appel, de l'aquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du Code général des impôts,



Attendu qu'en l'espèce la partie appelante n'a pas déposé au greffe de la cour un timbre fiscal de 225 euros;



Attendu que cette régularisation n'est pas intervenue malgré la demande de régularisation et la partie appelante n'a pas invoqué le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 



que dès lors l'appel est irrecevable ;



PAR CES MOTIFS





Déclarons l'appel irrecevable pour absence de paiement du timbre destiné au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué ,



Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel.



Rappelons en application de l'article 964 du code de procédure civile, qu'en cas d'erreur, le juge saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision peut rapporter sa décision sans débat et que la décision d'irrecevabilité peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de son prononcé. 



La greffière, Le magistrat de la mise en état,