Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 11 janvier 2024

Ordonnance N°46







N° RG 24/00038 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JBW6











J.L.D. [Localité 2]

09 janvier 2024













[H]





C/



LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 11 JANVIER 2024





Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière, 



Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 06 janvier 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06 janvier 2024, notifiée le même jour à 17h00 concernant :



M. [G] [H]

né le 26 Mai 1992 à CASABLANCA

de nationalité Marocaine 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 08 janvier 2024 à 15h16, enregistrée sous le N°RG 24/101 présentée par M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;



Vu l'ordonnance rendue le 09 Janvier 2024 à 15h50 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 28 jours commençant 48H après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [G] [H] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 08 janvier 2024 à 17h00,



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [G] [H] le 10 Janvier 2024 à 03h38 ;



Vu la non comparution de Monsieur [G] [H], régulièrement convoqué ;



Vu l'absence de Me Muriel FAURE, avocat de Monsieur [G] [H] ;



MOTIFS



Monsieur [G] [H] a reçu notification le 6 janvier 2024 d'un arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans.



Par arrêté de la même préfecture en date du 6 janvier 2024 et qui lui a été notifié le jour même à 17h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.



Par requête du 8 janvier 2024, le Préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.



Par ordonnance prononcée le 9 janvier 2024, à 15h50, le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [G] [H] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.



Monsieur [G] [H] a interjeté appel de cette ordonnance le 10 janvier 2024, à 03h38.



Le 10 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la mesure portant obligation de quitter le territoire national prise à l'encontre de Monsieur [G] [H].



Monsieur [G] [H] a été libéré du centre de rétention administrative. Son appel sera donc déclaré sans objet.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743-1 à R.743-19, L.743.21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [G] [H] ;



CONSTATONS que cet appel est devenu sans objet ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation 5 quai de l'Horloge 4ème étage, [Localité 1] [Localité 3] CEDEX 05.

Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 11 Janvier 2024 à



LE GREFFIER, LE PRESIDENT,















Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :

- Me Muriel FAURE, avocat 

choisi,

- M. Le Préfet des Bouches-du-Rhône

, 

- M. Le Directeur du CRA de [Localité 2], 

- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES,

- Mme/M. Le Juge des libertés et de la détention.