Cour d'Appel · Chambre Sociale — 11 janvier 2024

N° RG 23/02141 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3I5

Date de Saisine : 18 Août 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 28 Juillet 2023

Nature de l'Affaire : 



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APPELANT

Monsieur [R] [L]

Représenté par Me Joffrey CLOCET de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET), avocat au barreau de TOURS





INTIMÉE

S.A.S.U. SUFILOG prise en la personne de son représentant légal domicilié aud

it siège



Représentée par Me Pierre GEORGET de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS





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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement accepté)



N° 



Le 11 Janvier 2024, 



NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,



Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 28 Juillet 2023, rendu entre Monsieur [R] [L] et S.A.S.U. SUFILOG ;



Vu l'appel interjeté par Monsieur [R] [L] contre cette décision par déclaration électronique du 18 Août 2023 ;



L'intimé a constitué avocat le 6 octobre 2023.



Par conclusions transmises par voie électronique le 24 octobre 2023, Monsieur [R] [L] nous demande de prononcer le désistement ;.



Par conclusions transmises par voie électronique le 26 octobre 2023, S.A.S.U. SUFILOG accepte le désistement ;



SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.



Il doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé.



Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Il y a lieu de dire que, conformément à l'accord des parties, il y a lieu de dire que chacune d'elle conservera à sa charge ses frais et dépens.



L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS,



Déclarons parfait le désistement d'appel de Monsieur [R] [L] ;



Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Disons que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.;





ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier





 [T] [D] [U] [I]

















Transmis le :11 Janvier 2024 à

la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET)

la SAS ENVERGURE AVOCATS