Cour d'Appel · Chambre Sociale — 11 janvier 2024

N° RG 23/02382 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G32D

Date de Saisine : 05 Octobre 2023

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 20 Septembre 2023

Nature de l'Affaire : 



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APPELANTE

S.A.S. GELCO

Représentée par Me Lionel COUTACHOT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE





INTIMÉ

Monsieur [Y] [J]



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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)



N° 



Le 11 Janvier 2024, 



NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier ,



Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 20 Septembre 2023, rendu entre S.A.S. GELCO et Monsieur [Y] [J] ;



Vu l'appel interjeté par S.A.S. GELCO contre cette décision par déclaration électronique du 05 Octobre 2023 ;



L'intimé n'a pas constitué avocat.



Par conclusions transmises par voie électronique le 7 novembre 2023 , S.A.S. GELCO nous demande de prononcer le désistement..



SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.











Le désistement d'appel formulé par S.A.S. GELCO est dépourvu de réserve.



L'intimé n'ayant pas constitué avocat, le désistement n'a pas à être accepté.



Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Il y a lieu de dire que, S.A.S. GELCO supportera les dépens de l'instance d'appel.



L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS,



Déclarons parfait le désistement d'appel de S.A.S. GELCO ;



Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ;



Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ;



Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Disons que S.A.S. GELCO supportera les dépens de l'instance d'appel ;





ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier





 [F] [V] [L] [Z]





























Transmis le :11 Janvier 2024 à

Me Lionel COUTACHOT