Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 7 — 11 janvier 2024

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 7



ARRÊT DU 11 JANVIER 2024



(n° 1, 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : 21/17200 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENCI



Décision déférée à la Cour : Décision de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (n° 15, procédure n° 20-10) rendue le 4 août 2021





REQUÉRANTE :

 

TULLETT PREBON (EUROPE) LIMITED, société à responsabilité limitée 

 « Private Limited Company » de droit anglais

Prise en la personne de ses directeurs

Immatriculée en Angleterre sous le n° 00966604

Dont le siège social est au [Adresse 1])



Élisant domicile au cabinet [Adresse 6]

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477



Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu BROCHIER du cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER AARPI, avocat au barreau de Paris, toque R 170





EN PRÉSENCE DE : 



L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Prise en la personne de sa présidente

[Adresse 2] 

[Localité 4]



Représentée par Mme [R] [F], dûment mandatée





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 14 décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :



' Mme Isabelle FENAYROU, présidente de chambre, présidente,

' Mme Agnès MAITREPIERRE, présidente de chambre,

' M. Olivier TELL, président de chambre,



qui en ont délibéré.





GREFFIER, lors des débats : M. Valentin HALLOT





MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée et représenté lors des débats par Mme Jocelyne AMOUROUX, avocate générale.





ARRÊT PUBLIC :



' contradictoire,



' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



' signé par Mme Isabelle FENAYROU, présidente de chambre et par M.Valentin HALLOT, greffier à qui la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.









Vu la décision de l'Autorité des marchés financiers ci-après « AMF » n° 15 (procédure n° 20-10) du 4 août 2021;



Vu le recours formé par la société de droit anglais Tullett Prebon (Europe) Limited à l'encontre de cette décision par déclaration déposée au greffe le 4 ocotobre 2021 et l'exposé des moyens subséquent déposé le 19 octobre 2021;



Vu la décision du Conseil d'État rendue le 13 octobre 2023 (procédure n° 457232) ;



Vu les conclusions de désistement de son recours déposées au greffe le 24 octobre 2023 par la société de droit anglais Tullett Prebon (Europe) Limited ;



Vu la communication de l'affaire au parquet général ;



A l'audience publique du 14 décembre2023, le conseil de la société de droit anglais Tullett Prebon (Europe) Limited a confirmé oralement son désistement et la représentante de l'AMF n'a pas présenté d'observations ;





 SUR CE, LA COUR, 





La requérante se désistant de son recours formé à l'encontre de la décision rendue le 4 août 2023 par l'AMF, il convient de constater ce désistement ainsi que l'extinction de l'instance et partant le dessaisissement de la Cour.



Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la requérante

conservera à sa charge les dépens de l'instance éteinte.





 PAR CES MOTIFS





Constate le désistement par la société de droit anglais Tullett Prebon (Europe) Limited de son recours ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaissement de la Cour ;





Dit que la société de droit anglais Tullett Prebon (Europe) Limited conservera la charge des dépens de l'instance éteinte. 







LE GREFFIER,











[T] [N]

LA PRÉSIDENTE,











Isabelle FENAYROU