Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 11 janvier 2024

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024

(n° /2024)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01890 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHAL3



Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2022 du TJ de [Localité 5] - RG n° 16/18407



Nature de la décision : Rendue par défaut



NOUS, Patricia LEFEVRE, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR



Monsieur [S] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Non comparante ni représentée à l'audience 

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Valentine COUDERT de la SELARL OCTAAV, avocat au barreau de PARIS, toque : C1224





à





DÉFENDEUR

 

Madame Mme [I] [L] divorcée [Z]

La Butte d'Assé

Villeray

[Localité 4]



Non comparante ni représentée à l'audience 

Ayant pour avocat lors de la procédure Me Olivier LAERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1927





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Novembre 2023 :



Saisi par une assignation en partage judiciaire des successions de [O] [X] et [V] et [G] [L] délivrée à la demande de Mme [I] [L] le 9 décembre 2016, le tribunal judiciaire de Paris a, par un jugement rendu le 30 novembre 2022, au contradictoire de M. [S] [L], homologué le projet d'état liquidatif établi par Me [P] en date du 1er mars 2021 sous les réserves suivantes :

- dit que la valeur du bien immobilier situé [Adresse 1] est fixé à 650 000 euros ;

- fixé la date de jouissance divise au 1er mars 2021.

Le tribunal a également ordonné le renvoi des parties devant le notaire commis afin que celui-ci dresse l'acte de partage, renvoyant l'affaire à une nouvelle audience et assorti sa décision de l'exécution provisoire.



Le 7 décembre 2022, M. [L] a interjeté appel de cette décision et par acte extra-judiciaire en date du 19 janvier 2023, il a fait assigner Mme [L] devant le premier président de la cour de céans, afin de voir prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire et de voir condamner son adversaire au paiement de la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.



Par conclusions transmises le 30 novembre 2023, M. [L] se désiste de son instance et de son action, ce dont il demande qu'il lui soit donné acte et il demande qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.





SUR CE, 



En application de l'article 394 du code de procédure civile, le désistement est admis en toutes matières.



L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'a pas besoin d'être accepté si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



En l'espèce, le désistement d'instance de M. [L] est parfait en l'absence de tout dépôt d'écritures pour le compte de Mme [L] lors des audiences auxquelles cette affaire a été appelée.



M. [L] sera, sauf meilleur accord des parties, tenu aux dépens en application de l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 



Constatons que le désistement d'instance de M. [L] et le déclarons parfait ; 



Constatons l'extinction de l'instance en arrêt de l'exécution provisoire et nous en déclarons dessaisie ;



Condamnons M. [L] aux dépens.



ORDONNANCE rendue par Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 



 La Greffière, La Conseillère