Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 5 — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/05214 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJ7G



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2023

Date de saisine : 23 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022013592 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 02 Mars 2023



Appelantes :

 S.A.R.L. VUE SUR LA VILLE venant aux droits de la société VUE SUR LA MER agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20230186





Intimée :

 Société ELPEV agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230144



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)



Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.R.LVUE SUR LA VILLE venant aux droits de la société VUE SUR LA MER du 16 mars 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS du 02 mars 2023 



Attendu que l'appelante, la S.A.R.LVUE SUR LA VILLE venant aux droits de la société VUE SUR LA MER s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA en date du 13 décembre 2023 ;



Attendu que l'intimée, la Société ELPEV a accepté le désistement d'appel de la S.A.R.LVUE SURLAVILLE venant aux droits de la société VUE SUR LA MER par conclusions signifiées par le RPVA du 15 décembre 2023;



Attendu que le désistement est parfait ;





PAR CES MOTIFS,





CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.R.LVUE SUR LAVILLE venant aux droits de la société VUE SUR LA MER ;



CONSTATONS l'acceptation par la Société ELPEV de ce désistement d'appel, 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;



Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.



Paris, le 11 janvier 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état