Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 5 — 11 janvier 2024

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 5





ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024

(n° /2024)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07064 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHO57



Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2023 du Juge de l'exécution de CRETEIL - RG n° 21/05661



Nature de la décision : Contradictoire



NOUS, Patricia LEFEVRE, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.



Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :





DEMANDEUR



S.C.I. JS BUILDING

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représentée par l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

Et assistée de Me Donatienne LEGRAIN BEYSSIER substituant Me Gérard LARAIZE, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : D1909





à





DÉFENDEUR

 

S.A.R.L. BOESNER PARIS ILE DE FRANCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

Et assistée de Me Richard FORGET, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : C1834





Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Novembre 2023 :



Par jugement du 2 février 2021 rectifié le 11 juin 2021, le tribunal judiciaire de Créteil a condamné la SCI JS building à réaliser à ses frais les travaux préconisés par l'expert judiciaire M. [F], à savoir la remise en état de la couverture des locaux industriels transformés en magasin ouvert au public et donnés à bail commercial à la société Boesner.



Par jugement contradictoire en date du 28 février 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil a assorti d'une astreinte de 200 euros par jour de retard l'obligation faite à la SCI JS Building de réaliser à ses frais, sous le contrôle du maître d''uvre de son choix, les travaux prescrits par le jugement du 2 février 2021 rectifié le 11 juin 2021, dans un délai de 3 mois à compter de la signification de la présente décision, et pendant une durée de 3 mois, l'a condamnée à payer à la société Boesner la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, rappelant que sa décision est exécutoire de droit. 



Le 14 mars 2023, la SCI JS Building a interjeté appel de cette décision et par acte extra-judiciaire en date du 28 mars 2023, elle a fait assigner la société Boesner Ile de France devant le premier président de la cour de céans, afin de voir, au visa de l'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution arrêter l'exécution provisoire de la décision du juge de l'exécution et obtenir la condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.



A l'audience, la SCI JS Building, par la voix de ce conseil, soutient les termes de ses conclusions déposées le 21 septembre 2023. Elle présente sa demande au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, faisant valoir que ce texte, issu du décret n°2019-1033 du 11 décembre 2019 est postérieur au texte (l'article 31 du décret du 31 juillet 1992) qui fonde la jurisprudence citée en défense. Elle estime que sa demande est justifiée compte tenu des moyens sérieux d'infirmation de la décision du juge de l'exécution qu'elle développe faisant principalement valoir que le prononcé d'une astreinte n'est pas fondé ni nécessaire à l'exécution de travaux qui ont été réalisés et terminés le 24 janvier 2022, soit dans le délai prévu par le jugement du 2 février 2021, contestant que ceux-ci ne soient pas efficients.



Par conclusions déposées par la voie électronique, le 20 septembre 2023 et soutenues par son conseil à l'audience, la société Boesner Ile de France soutient l'irrecevabilité de la demande de la SCI JS Building, le rejet de ses demandes et sollicite l'allocation d'une somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de son adversaire aux dépens. Elle avance que de jurisprudence constante, la décision du juge de l'exécution qui prononce une astreinte ne peut pas donner lieu à sursis à exécution, contestant à titre subsidiaire, qu'il existe en l'espèce des moyens sérieux de réformation, condition de la suspension de l'exécution provisoire en application de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution. 





SUR CE, 



La SCI JS building se prévaut désormais des dispositions de droit commun de l'article 514-3 du code de procédure civile, inapplicables, les dispositions spéciales de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution (qui n'ont pas été abrogées par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019) dérogeant aux dispositions générales.



De surcroît, ainsi que le soutient la société Boesner, l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution qui ouvre un sursis à l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution ne s'applique pas aux décisions de ce juge statuant en matière d'astreinte soit pour assortir une décision d'une astreinte, soit pour liquider une astreinte précédemment ordonnée soit pour en modifier la nature ou le taux. 



Dès lors, la demande de la SCI JS building présentée sur un fondement inadéquat ne peut pas prospérer.



La SCI JS Building sera condamnée aux dépens et au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS 



Rejetons la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision du juge de l'exécution en date du 28 février 2023



Condamnons la SCI JS Building à payer à la société Boesner Paris Ile de France la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.



ORDONNANCE rendue par Mme Patricia LEFEVRE, Conseillère, assistée de Mme Cécilie MARTEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 





 La Greffière, La Conseillère