Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3



N° RG 23/10830 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2AT



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Juin 2023

Date de saisine : 30 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/00022 rendue par le Président du TJ de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY le 19 Mai 2023



Appelant :

Monsieur [P] [H], représenté par Me Manuel roland TCHEUMALIEU FANSI, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

Me CHABANNE Cathérine (AARPI Cabinet CATHERINE CHABANNE) - Mandataire de E.P.I.C. EST ENSEMBLE HABITATE.P.I.C. EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de BONDY HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EST ENSEMBLE, représentée par Me Catherine CHABANNE de l'AARPI CAHN CHABANNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 2 , 1 page)



Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,



Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, 



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



Paris, le 11 janvier 2024

Le greffier Le président 





Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties