Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 11 janvier 2024

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2024



(N° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12035 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH5ZN



Saisine : assignation en référé délivrée le 4 août 2023 à étude



DEMANDEUR

S.A.R.L. FRANCE LOCATION CAUDRON MEUNERIE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 2]



représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 substitué par Me Grégoire VERCHIN, avocat au barreau de PARIS





DÉFENDEUR

Monsieur [X] [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]



non comparant, non représenté



PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI, agissant par délégation du Premier Président de cette cour



GREFFIERE : [G] [J] en présence de Sophie CAPITAINE 



DÉBATS : audience publique du 24 novembre 2023



NATURE DE LA DECISION : réputé contradictoire



Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Sophie CAPITAINE, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :



Vu le jugement en date du 12 avril 2023 du conseil de prud'hommes d'Évry Courcouronnes en sa formation de départage auquel il est expressément référé pour les faits de la cause et la procédure antérieure.



Vu la déclaration d'appel en date du 05 mai 2023 émanant de la société France Location Caudron Meunerie.



Vu l'assignation en référé en date du 04 août 2023 par laquelle la société France Location Caudron Meunerie sollicite, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Évry Courcouronnes le 12 avril 2023 et à titre subsidiaire, la consignation des sommes et intérêts.



À l'audience du 06 octobre 2023, les parties ont sollicité le renvoi de l'affaire au motif qu'un accord serait en cours.



À l'audience de renvoi du 24 novembre 2023, la société France Location Caudron Meunerie a comparu et a déposé des conclusions de désistement.

Par message électronique du 24 novembre 2023, M.[C] a confirmé son accord pour le désistement.



MOTIFS : 



Dans ses conclusions, l'appelante demande qu'il lui soit donné acte de son désistement de la procédure introduite devant le Premier président de la cour d'appel de Paris au motif que les parties se sont rapprochées et ont choisi d'en terminer amiablement.

Le désistement a été accepté par la partie adverse.



Il convient donc de constater le désistement d'instance en application des articles 394 et suivants du code de procédure civile.



Les dépens seront donc laissés à la charge de la société France Location Caudron Meunerie.



PAR CES MOTIFS,



Nous, Marie-Paule ALZEARI, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire, publiquement et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement d'instance au titre de la procédure introduite devant le Premier président de la cour d'appel de Paris par assignation en référé du 04 août 2023 aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu par le conseil des prud'hommes d'Évry Courcouronnes le 12 avril 2023,



En conséquence,



CONSTATE le dessaisissement du Premier président,



LAISSES les dépens à la charge de la société France Location Caudron Meunerie.





La Greffière, La Présidente,