Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 3 — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 3



N° RG 23/14416 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFH3



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Août 2023

Date de saisine : 14 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la copropriété

Décision attaquée : n° 23/50001 rendue par le Président du TGI de [Localité 2] le 11 Juillet 2023



Appelante :

S.A.S.U. BATI PRO, représentée par Me Lalla-louadhae ABBAD de l'AARPI LA MG, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E0002CHD



Intimée :

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE GAUTH IER DE [Localité 1] À [Localité 3]



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° 7 , 1 page)



Nous, Jean-Christophe CHAZALETTE, président de chambre,



Assisté de Jeanne PAMBO, greffier,



Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 29 novembre 2023,



Vu l'absence d'observations écrites,



Attendu que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimé ni remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. 



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. 



Paris, le 11 janvier 2024

Le greffier Le président 









Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties