Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 11 janvier 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 23/14567 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIFSP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Août 2023

Date de saisine : 18 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2022003115 rendue par le Tribunal de Commerce de SALON-DE-PROVENCE le 20 Juillet 2023



Appelante :

 S.A.R.L. IRM CONTROL TECHNIQUE AUTOMOBILE, représentée par Me Justin KISSANGOULA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0559





Intimée :

S.A.S. LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS La société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS au capital de 11.520.000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Etienne sous le numéro B 310 880 315 ayant son siège [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129 - N° du dossier 20230933





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 3 , 1 page)





Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 07 décembre 2023,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 20 novembre 2023.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 11 Décembre 2024 

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état